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Encadrement des loyers à Paris 6e

Dans le 6e arrondissement, un bail vide ne peut dépasser 28,90 € à 45,80 €/m² hors charges, et un bail meublé 33,00 € à 52,20 €/m², selon le quartier, la taille et l'époque. Plafonds annexés à l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, appliqué depuis le 1er juillet 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 6e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

28,90 à 45,80 € en vide, 33,00 à 52,20 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

Avant de fixer un loyer dans le 6e, vérifiez le quartier exact de l'immeuble. Les secteurs suivent le découpage des quartiers administratifs défini par les annexes 1 et 3 de l'arrêté, et non le code postal. Le simulateur officiel de la DRIHL Île-de-France retrouve le quartier et le secteur à partir de l'adresse, puis affiche les loyers de référence de chaque catégorie. Se tromper de secteur entre Notre-Dame-des-Champs et ses voisins suffit à fixer un loyer au-dessus du plafond réel.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 6e en 2026 ?

Le 6e réunit deux secteurs : Monnaie, Odéon et Saint-Germain-des-Prés en secteur 2, Notre-Dame-des-Champs en secteur 1, qui détient le plafond record de la capitale. La grille va de 28,90 €/m² (3 pièces vide des années 1946 à 1970, secteur 2) à 45,80 €/m² (studio vide postérieur à 1990 en secteur 1). Seul le loyer de référence majoré, médiane plus 20 %, borne le loyer. Le minoré, médiane moins 30 %, ne fixe aucun plancher : il sert au bailleur dont le loyer est inférieur, pour une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 2 : 43,30 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2
Monnaie, Odéon, Saint-Germain-des-Prés

43,30 €

Secteur 1
Notre-Dame-des-Champs

42,60 €

Secteur 4

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 2, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194625,3 €36,1 €43,3 €
1946 à 197024,6 €35,2 €42,2 €
1971 à 199023,2 €33,2 €39,8 €
Après 199022,8 €32,6 €39,1 €
2 piècesAvant 194622,3 €31,9 €38,3 €
1946 à 197020,6 €29,5 €35,4 €
1971 à 199021,1 €30,2 €36,2 €
Après 199020,3 €29,0 €34,8 €
3 piècesAvant 194621,1 €30,1 €36,1 €
1946 à 197016,9 €24,1 €28,9 €
1971 à 199017,7 €25,3 €30,4 €
Après 199019,3 €27,6 €33,1 €
4 pièces et plusAvant 194619,7 €28,2 €33,8 €
1946 à 197017,8 €25,4 €30,5 €
1971 à 199017,1 €24,5 €29,4 €
Après 199019,9 €28,5 €34,2 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 6e

Paris 6e

Monnaie : secteur 2

Odéon : secteur 2

Notre-Dame-des-Champs : secteur 1

Saint-Germain-des-Prés : secteur 2

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Paris 6e ?

À Saint-Germain-des-Prés (Paris 6e), un studio meublé de 22 m² dans un immeuble d'avant 1946 dépend du secteur 2 : plafond de 49,40 €/m². Le calcul : 49,40 × 22 = 1 086,80 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 1 150 €, le dépassement atteint 63,20 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 150 € : 63,20 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 43,30 × 22 = 952,60 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 6e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 6e pour 3 tailles de logement sur 3 : un deux-pièces est proposé en moyenne à 63,42 €/m², quand le plafond le plus haut est de 44,30 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

62,58 €/m² annoncés
10,38 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

63,42 €/m² annoncés
19,12 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

60,54 €/m² annoncés
18,14 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 2 secteurs de Paris 6e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 6e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (170 annonces en meublé).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 6e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 2 secteurs présents à Paris 6e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 6e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 6e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 6e ?

L'encadrement couvre l'ensemble du 6e, de Saint-Germain-des-Prés au Luxembourg et à Vavin. Il s'applique aux logements privés loués comme résidence principale, vides ou meublés, du studio étudiant au grand appartement familial. Chaque nouveau bail comme chaque renouvellement doit s'y conformer, quel que soit le standing de l'immeuble.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 6e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 6e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 6e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel plafond pour un studio meublé à Saint-Germain-des-Prés ?

De 44,60 € à 49,40 €/m² selon l'époque de l'immeuble : la valeur haute vaut pour une construction d'avant 1946, la basse pour un immeuble postérieur à 1990. Les mêmes plafonds s'appliquent à Odéon et à la Monnaie, qui partagent le secteur 2. À Notre-Dame-des-Champs, un studio meublé récent peut atteindre 52,20 €/m².

Les 2 pièces meublés du 6e sont-ils loués au-dessus du plafond ?

En moyenne, nettement : 63,42 €/m² pour les 66 annonces de septembre 2026, soit 19,12 € au-delà du plafond maximal d'un 2 pièces meublé dans le 6e, 44,30 €/m². Dans le 6e, ces 2 pièces s'affichent même plus cher au mètre carré que les studios meublés (62,58 €/m²), alors que les plafonds suivent l'ordre inverse.

Quel est le rendement locatif brut dans le 6e ?

3,93 % brut selon les données de marché compilées par Manda, pour un prix de vente moyen de 13 723 €/m² : c'est le rendement le plus faible des sept premiers arrondissements. Pour un projet d'achat destiné à la location, le calcul doit donc partir du plafond de la catégorie, et non des loyers affichés dans les annonces.

Combien de locataires et de logements sociaux compte le 6e ?

11 611 ménages locataires, soit 51,8 % des ménages selon l'INSEE, et à peine 2,1 % de logements sociaux. La grande majorité des locataires de l'arrondissement louent donc dans le parc privé, celui que vise l'encadrement. Par ailleurs, 16,5 % des ménages y sont arrivés depuis moins de deux ans.

Le 6e est-il plus cher que le 5e pour l'encadrement des loyers ?

En général, oui. Le 6e combine les secteurs 1 et 2, quand le 5e associe les secteurs 4 et 10. Le plafond d'un studio vide monte à 45,80 €/m² dans le 6e, contre 42,20 €/m² au mieux dans le 5e. Pour un 3 pièces, les deux arrondissements partent pourtant de valeurs proches, 28,90 € et 27,10 €/m².

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 6e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 6e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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