Vous pouvez utiliser notre simulateur en rentrant l'adresse de votre bien ou consulter la liste des villes concernées mise à jour pour 2024 sur notre site.

Le loyer de référence est déterminé par l'observatoire des loyers en fonction de la zone géographique, du nombre de pièces, de l'année de construction et du type de bien. Chaque ville encadrée est découpée en plusieurs zones, avec un prix au m² fixé pour chaque zone.

Oui, une révision annuelle des loyers est possible, mais elle est limitée par un pourcentage défini par l'INSEE. Elle doit être stipulée dans le contrat de bail et respecter les plafonds imposés par l'encadrement des loyers.

Le complément de loyer peut être justifié si votre logement présente des caractéristiques de confort ou de localisation exceptionnelles par rapport à d'autres logements similaires dans la même zone. Il doit être clairement indiqué dans le contrat de bail et accepté par le locataire. Pour le calculer, il est recommandé de consulter un expert en droit immobilier.

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Si votre locataire conteste le complément de loyer, vous pouvez tenter de résoudre le litige à l'amiable ou par la médiation de la Commission Départementale de Conciliation. En cas d'échec, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire qui décidera de la légitimité du complément de loyer.