Votre plafond en 1 minute

Encadrement des loyers à Paris 7e

Dans le 7e arrondissement, le loyer hors charges est plafonné de 32,90 € à 45,80 €/m² en vide et de 37,40 € à 52,20 €/m² en meublé, selon les pièces et l'âge du bâtiment. Plafonds de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, imposés depuis le 1er juillet 2026.

Quel est l’encadrement de mon loyer ?

Question 1 sur 6

Le numéro suffit à trouver le secteur de l'arrêté.

Merci, nous ouvrons l'estimateur.
Une erreur est survenue. Réessayez dans un instant.

En cliquant, vous demandez à être rappelé par un expert Manda au sujet du loyer de ce logement.

Merci, c’est noté. Un expert Manda vous rappelle.
L’envoi n’a pas abouti. Réessayez dans un instant.
Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 7e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

32,90 à 45,80 € en vide, 37,40 à 52,20 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

Dans le 7e, louer un appartement à une société ou à une profession libérale pour y travailler n'est pas une location d'habitation. Transformer un logement en local d'activité exige une autorisation de changement d'usage de la Ville de Paris, qui peut être assortie d'une compensation. Le 7e fait partie des arrondissements (1er à 9e, 16e et 17e) où 50 % au plus de la surface à compenser peut être trouvée hors de l'arrondissement. Un bail d'habitation reste, lui, soumis aux plafonds du secteur 1. Règles de compensation de la Ville de Paris

Quel plafond pour votre logement ?

Saisissez son adresse : le calcul prend une minute, sans inscription.

Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 7e en 2026 ?

Le 7e est le seul arrondissement entièrement classé en secteur 1 : Saint-Thomas-d'Aquin, Invalides, École-Militaire et Gros-Caillou suivent la même grille. Son plafond le plus bas, 32,90 €/m² pour un 4 pièces et plus bâti entre 1946 et 1970, dépasse celui de tous les autres arrondissements. Le plus haut, 45,80 €/m², vise un studio postérieur à 1990. Le maximum autorisé est la référence plus 20 %. Le minoré (moins 30 %) n'intéresse que le bailleur dont le loyer est plus bas, au moment de proposer une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 1 : 42,60 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2

43,30 €

Secteur 1
Saint-Thomas-d’Aquin, Invalides, École-Militaire…

42,60 €

Secteur 4

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 1, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194624,8 €35,5 €42,6 €
1946 à 197024,8 €35,5 €42,6 €
1971 à 199023,5 €33,6 €40,3 €
Après 199026,7 €38,2 €45,8 €
2 piècesAvant 194622,1 €31,6 €37,9 €
1946 à 197022,0 €31,5 €37,8 €
1971 à 199020,5 €29,3 €35,2 €
Après 199022,7 €32,4 €38,9 €
3 piècesAvant 194621,0 €30,0 €36,0 €
1946 à 197020,7 €29,6 €35,5 €
1971 à 199020,3 €29,0 €34,8 €
Après 199021,7 €31,0 €37,2 €
4 pièces et plusAvant 194622,0 €31,5 €37,8 €
1946 à 197019,2 €27,4 €32,9 €
1971 à 199019,6 €28,0 €33,6 €
Après 199022,3 €31,8 €38,2 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 7e

Paris 7e

Saint-Thomas-d’Aquin : secteur 1

Invalides : secteur 1

École-Militaire : secteur 1

Gros-Caillou : secteur 1

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Paris 7e ?

À Gros-Caillou (Paris 7e), un deux-pièces vide de 50 m² dans un immeuble d'avant 1946 dépend du secteur 1 : plafond de 37,90 €/m². Le calcul : 37,90 × 50 = 1 895 € par mois hors charges. Si le bail affiche 1 990 €, il excède le plafond de 95,00 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 990 € : 95,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Meublé, ce logement monterait au plus à 43,20 × 50 = 2 160 € hors charges, charges récupérables en plus.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 7e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 7e pour 4 tailles de logement sur 4 : un deux-pièces est proposé en moyenne à 59,19 €/m², quand le plafond le plus haut est de 44,30 €/m².

En location vide, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 7e pour 2 tailles de logement sur 2 : un deux-pièces est proposé en moyenne à 47,98 €/m², quand le plafond le plus haut est de 38,90 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

63,88 €/m² annoncés
11,68 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

59,19 €/m² annoncés
14,89 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

57,06 €/m² annoncés
14,66 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

4 pièces et plus

47,77 €/m² annoncés
4,17 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

1 pièce

48,97 €/m² annoncés
3,17 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

47,98 €/m² annoncés
9,08 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds du secteur de Paris 7e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 7e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (232 annonces en meublé41 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 7e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés du secteur présent à Paris 7e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

Quel loyer demander pour votre bien, sous le plafond ?

Deux minutes pour le savoir, sans inscription.

Estimer le loyer de mon bien à Paris 7e

Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 7e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 7e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 7e ?

Tout le 7e est encadré, du faubourg Saint-Germain au Champ-de-Mars. Sont visés les appartements privés qu'un locataire occupe comme résidence principale, avec ou sans meubles, qu'il s'agisse d'une première location, d'une relocation ou d'un renouvellement. Les logements de fonction, attribués en raison d'un emploi, ne relèvent pas de ce régime.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 7e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 7e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

Propriétaires à Paris 7e

Louez au bon prix, sans risque d'amende

Un expert Manda vérifie le plafond de votre logement, rédige un bail qui mentionne le loyer de référence et le loyer de référence majoré, encaisse les loyers et suit chaque révision.

4,9 % TTC

du loyer charges comprises, pour la gestion complète

0 €

pour estimer le loyer de votre bien

Salon d'un appartement en location, canapé clair et rideaux blancs

Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 7e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Combien coûte un 2 pièces vide dans le 7e avec l'encadrement ?

Le plafond d'un 2 pièces vide du 7e se situe entre 35,20 € et 38,90 €/m² selon l'époque de l'immeuble. Les 22 annonces de 2 pièces vides de septembre 2026 affichaient 47,98 €/m² en moyenne, soit 9,08 € au-dessus de la valeur maximale, pour un loyer moyen annoncé de 2 098 € par mois.

Les grands appartements du 7e sont-ils loués au-dessus du plafond ?

Oui en moyenne, mais moins que les petites surfaces. Les 17 appartements meublés de 4 pièces et plus annoncés en septembre 2026 affichaient 47,77 €/m², dépassant de 4,17 € le plafond le plus élevé de leur catégorie, 43,60 €/m². Pour les 2 pièces meublés, l'écart montait à 14,89 € et pour les 3 pièces meublés à 14,66 €.

Les locataires sont-ils majoritaires dans le 7e arrondissement ?

Non : avec 49,4 % des ménages, soit 12 921 ménages selon l'INSEE, les locataires y sont légèrement minoritaires, cas unique parmi les sept premiers arrondissements. Les logements sociaux ne pèsent que 0,9 %, si bien que presque toutes les locations relèvent du parc privé et des plafonds du secteur 1.

Quel plafond pour un studio meublé près du Champ-de-Mars ?

Entre 46,00 € et 52,20 €/m² selon l'époque : 48,60 € pour un immeuble d'avant 1946 ou de 1946 à 1970, 46,00 € de 1971 à 1990 et 52,20 € après 1990. Les 91 studios meublés annoncés dans le 7e en septembre 2026 affichaient 63,88 €/m² en moyenne, soit 11,68 € au-dessus de la valeur la plus haute.

Un appartement d'exception du 7e peut-il être loué au-dessus du plafond ?

Oui, par un complément de loyer, si le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de sa catégorie dans le secteur 1. C'est exigeant dans un secteur déjà au sommet de la grille. Le montant et ses motifs doivent être écrits dans le bail. Le locataire dispose de trois mois après la signature pour le contester devant la commission départementale de conciliation.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 7e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 7e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Suivez-nous