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Encadrement des loyers à Paris 14e

Montparnasse, Plaisance, Petit-Montrouge, Parc-de-Montsouris : dans le 14e, le loyer hors charges est plafonné entre 24,50 et 40,30 €/m² en vide et entre 28,00 et 46,00 €/m² en meublé. Barème de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, baux signés à partir du 1er juillet 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 14e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

24,50 à 40,30 € en vide, 28,00 à 46,00 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

Pour un doute sur un bail du 14e, propriétaire comme locataire peuvent obtenir un avis gratuit, neutre et personnalisé auprès de l'ADIL de Paris, dont le siège est boulevard Edgar-Quinet, dans le 14e. Elle tient aussi des permanences dans les mairies d'arrondissement et propose des consultations en visio. Apportez le bail, qui indique la surface habitable, le nombre de pièces et le type de location, ainsi que l'année de construction de l'immeuble. Si le désaccord persiste, la commission départementale de conciliation de Paris prend le relais, gratuitement elle aussi.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 14e en 2026 ?

Quatre secteurs, quatre plafonds : un studio vide d'avant 1946 est plafonné à 40,30 €/m² à Montparnasse (secteur 5), 39,70 € à Plaisance (12), 38,80 € au Petit-Montrouge (10) et 37,80 € au Parc-de-Montsouris (11). Le point bas de la grille, 24,50 €/m², concerne un 4 pièces de Plaisance construit entre 1946 et 1970. Règle de lecture : plafond = référence (médiane) + 20 % ; le minoré (moins 30 %) sert au seul bailleur dont le loyer est inférieur, pour une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 5 : 40,30 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2

43,30 €

Secteur 1

42,60 €

Secteur 4

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 5, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194623,5 €33,6 €40,3 €
1946 à 197021,5 €30,7 €36,8 €
1971 à 199021,1 €30,2 €36,2 €
Après 199022,0 €31,5 €37,8 €
2 piècesAvant 194620,1 €28,7 €34,4 €
1946 à 197020,0 €28,6 €34,3 €
1971 à 199018,7 €26,7 €32,0 €
Après 199019,4 €27,7 €33,2 €
3 piècesAvant 194618,1 €25,8 €31,0 €
1946 à 197015,5 €22,2 €26,6 €
1971 à 199016,7 €23,8 €28,6 €
Après 199018,3 €26,2 €31,4 €
4 pièces et plusAvant 194616,0 €22,9 €27,5 €
1946 à 197016,3 €23,3 €28,0 €
1971 à 199015,3 €21,9 €26,3 €
Après 199018,4 €26,3 €31,6 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 14e

Paris 14e

Montparnasse : secteur 5

Parc-de-Montsouris : secteur 11

Petit-Montrouge : secteur 10

Plaisance : secteur 12

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

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Comment calculer le loyer maximum à Paris 14e ?

Prenons un deux-pièces vide de 42 m² situé à Plaisance (Paris 14e), dans un immeuble d'avant 1946 : le secteur 12 y fixe le plafond à 33,50 €/m². Le calcul : 33,50 × 42 = 1 407 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 1 460 €, le dépassement atteint 53,00 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 460 € : 53,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Meublé, ce logement monterait au plus à 38,20 × 42 = 1 604,40 € hors charges, charges récupérables en plus.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 14e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 14e pour 3 tailles de logement sur 3 : un studio est proposé en moyenne à 54,04 €/m², quand le plafond le plus haut est de 46,00 €/m².

En location vide, seul le deux-pièces est annoncé en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (34,43 contre 34,40 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

54,04 €/m² annoncés
8,04 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

39,85 €/m² annoncés
0,65 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

38,36 €/m² annoncés
1,86 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

34,43 €/m² annoncés
0,03 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

31,45 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

Plafonds des 4 secteurs de Paris 14e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 14e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (151 annonces en meublé53 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 14e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 4 secteurs présents à Paris 14e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 14e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 14e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 14e ?

Tout le 14e est couvert, de Denfert-Rochereau à la porte de Vanves et jusqu'à la Cité universitaire : quartiers Montparnasse (53), Parc-de-Montsouris (54), Petit-Montrouge (55) et Plaisance (56) de l'arrêté. Le plafond vaut pour chaque logement loué vide ou meublé en résidence principale, bail mobilité compris, dont le bail a été signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2019. Les logements HLM et les meublés touristiques loués à la nuit restent en dehors.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 14e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 14e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 14e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel loyer maximum pour un 2 pièces vide à Paris 14 ?

Au maximum 34,40 €/m² hors charges, et parfois 28,70 €/m² seulement : tout dépend du quartier et de l'époque. Les 31 annonces de 2 pièces vides relevées par Manda en septembre 2026 affichaient 34,43 €/m² en moyenne, au niveau du plafond le plus haut (0,03 €/m² au-dessus). Un 2 pièces vide annoncé à ce prix dépasse donc la limite partout dans le 14e : de très peu à Montparnasse, plus nettement au Parc-de-Montsouris, où le maximum est de 32,80 €/m².

Combien pour un studio meublé dans le 14e ?

De 35,90 €/m² dans la case la plus basse à 46,00 €/m² dans la plus haute. Les 66 studios meublés proposés en septembre 2026 demandaient en moyenne 54,04 €/m², 8,04 €/m² de plus que le plafond le plus élevé de l'arrondissement. C'est sur les petites surfaces meublées que l'écart à la grille est le plus net dans le 14e.

Quel loyer fixer pour un 3 pièces à Paris 14e ?

Au plus 25,10 à 32,00 €/m² hors charges en vide et 28,60 à 36,50 €/m² en meublé, selon le quartier et l'époque. Le marché suit de près : 31,45 €/m² en moyenne pour 22 trois-pièces vides annoncés en septembre 2026, un peu sous le plafond maximal, et 38,36 €/m² pour 17 meublés, 1,86 €/m² au-dessus. Au-delà, sans complément de loyer justifié dans le bail, le bailleur risque une amende après mise en demeure.

Le plafond est-il plus élevé à Montparnasse qu'au Parc-de-Montsouris ?

Le plus souvent, oui : Montparnasse relève du secteur 5, le plus cher du 14e, le Parc-de-Montsouris du secteur 11. Mais ce n'est pas systématique : pour un 3 pièces vide d'avant 1946, les deux secteurs plafonnent à 31,00 €/m². Pour un 4 pièces de la même époque, le Parc-de-Montsouris passe devant, avec 28,80 €/m² contre 27,50 €/m².

Le loyer de référence du 14e est-il le même que le plafond ?

Non : le loyer de référence est le loyer médian du secteur, et le plafond est le loyer de référence majoré, supérieur de 20 %. À Plaisance (secteur 12), un 2 pièces vide d'avant 1946 a ainsi un loyer de référence de 27,90 €/m² et un plafond de 33,50 €/m². C'est ce second chiffre qui borne le loyer hors charges inscrit au bail.

Qui sont les locataires du 14e ?

63,1 % des résidences principales du 14e sont louées, soit 44 336 ménages locataires ; le revenu médian du 14e est de 29 460 €. Les logements sociaux y comptent pour 16,6 %, et 46,2 % du bâti date de 1946 à 1990. Côté marché, Manda a relevé 264 annonces en septembre 2026, avec un délai moyen de 10,2 jours et des loyers annoncés en hausse de 5,7 % sur un an.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 14e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 14e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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