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Encadrement des loyers à Paris 13e

Le 13e a la fourchette la plus large de Paris : de 18,10 à 40,30 €/m² hors charges en vide et de 20,60 à 46,00 €/m² en meublé, selon le quartier, la taille et l'époque. Plafonds de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026, appliqués depuis le 1er juillet 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 13e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

18,10 à 40,30 € en vide, 20,60 à 46,00 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

L'arrêté parisien distingue quatre époques de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990 et après 1990 (article 2). Dans le 13e, où 57,8 % des logements ont été bâtis entre 1946 et 1990, se tromper de colonne coûte cher. Exemple dans le quartier de la Gare : un 3 pièces vide est plafonné à 27,20 €/m² dans un immeuble d'avant 1946, mais à 20,00 €/m² dans un immeuble de 1971 à 1990. Pour retrouver l'année, l'acte de vente, le diagnostic de performance énergétique ou le règlement de copropriété la mentionnent généralement.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 13e en 2026 ?

Quatre secteurs, un par quartier : Croulebarbe en secteur 5, Salpêtrière en 10, Maison-Blanche en 12 et la Gare en 13, qui détient le plafond le plus bas de Paris. Pour un studio vide d'avant 1946, le plafond va ainsi de 35,50 €/m² (Gare) à 40,30 €/m² (Croulebarbe). La grille donne la médiane du secteur (loyer de référence), le maximum 20 % au-dessus et le minoré 30 % en dessous. Ce dernier ne sert qu'au bailleur dont le loyer est inférieur, pour une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 5 : 40,30 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13
Gare

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2

43,30 €

Secteur 1

42,60 €

Secteur 4

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 5, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194623,5 €33,6 €40,3 €
1946 à 197021,5 €30,7 €36,8 €
1971 à 199021,1 €30,2 €36,2 €
Après 199022,0 €31,5 €37,8 €
2 piècesAvant 194620,1 €28,7 €34,4 €
1946 à 197020,0 €28,6 €34,3 €
1971 à 199018,7 €26,7 €32,0 €
Après 199019,4 €27,7 €33,2 €
3 piècesAvant 194618,1 €25,8 €31,0 €
1946 à 197015,5 €22,2 €26,6 €
1971 à 199016,7 €23,8 €28,6 €
Après 199018,3 €26,2 €31,4 €
4 pièces et plusAvant 194616,0 €22,9 €27,5 €
1946 à 197016,3 €23,3 €28,0 €
1971 à 199015,3 €21,9 €26,3 €
Après 199018,4 €26,3 €31,6 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 13e

Paris 13e

Salpêtrière : secteur 10

Gare : secteur 13

Maison-Blanche : secteur 12

Croulebarbe : secteur 5

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Paris 13e ?

Prenons un trois-pièces vide de 65 m² situé à Gare (Paris 13e), dans un immeuble construit entre 1971 et 1990 : le secteur 13 y fixe le plafond à 20,00 €/m². Le calcul : 20,00 × 65 = 1 300 € par mois hors charges. Si le bail affiche 1 360 €, il excède le plafond de 60,00 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 360 € : 60,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Meublé, ce logement monterait au plus à 22,80 × 65 = 1 482 € hors charges, charges récupérables en plus.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 13e respectent-ils le plafond ?

En meublé, seul le trois-pièces est annoncé en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (39,95 contre 36,50 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.

En location vide, les loyers moyens annoncés restent sous le plafond le plus élevé de Paris 13e pour toutes les tailles relevées.

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

44,19 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

2 pièces

36,80 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

3 pièces

39,95 €/m² annoncés
3,45 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

1 pièce

40,08 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

2 pièces

33,75 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

Plafonds des 4 secteurs de Paris 13e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 13e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (150 annonces en meublé36 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 13e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 4 secteurs présents à Paris 13e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 13e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 13e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 13e ?

L'ensemble du 13e est encadré, de la Pitié-Salpêtrière aux Olympiades et des Gobelins aux quais de Seine : quartiers Salpêtrière (49), Gare (50), Maison-Blanche (51) et Croulebarbe (52) de l'arrêté. Tout logement privé loué vide ou meublé comme résidence principale, y compris en bail mobilité, est concerné dès lors que le bail a été signé ou renouvelé après le 1er juillet 2019. Les logements sociaux, très présents dans l'arrondissement, n'en relèvent pas, pas plus que les locations touristiques.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 13e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 13e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

Propriétaires à Paris 13e

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 13e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Le 13e a-t-il le loyer plafond le plus bas de Paris ?

Oui, dans le quartier de la Gare, rattaché au secteur 13. Un logement de 4 pièces et plus, loué vide dans un immeuble de 1971 à 1990, y est plafonné à 18,10 €/m², et à 20,60 €/m² en meublé. C'est le minimum de toute la grille parisienne. Le même secteur couvre aussi des quartiers des 18e, 19e et 20e arrondissements.

Combien peut-on louer un studio dans le 13e ?

Loué vide, un studio du 13e est plafonné entre 27,40 et 40,30 €/m² selon le quartier et l'époque, et meublé entre 31,20 et 46,00 €/m². En septembre 2026, les 20 studios vides annoncés s'affichaient en moyenne à 40,08 €/m² et les 65 meublés à 44,19 €/m². C'est juste sous le plafond le plus haut, celui de Croulebarbe avant 1946, mais au-dessus de presque toutes les autres cases de la grille.

Quel loyer pour un 3 pièces meublé à Paris 13 ?

Entre 22,80 et 36,50 €/m², selon le secteur et l'époque. Les 27 trois-pièces meublés annoncés en septembre 2026 sont les seuls biens du 13e à dépasser en moyenne le plafond le plus haut : 39,95 €/m², soit 3,45 €/m² au-dessus. Dans un immeuble du quartier de la Gare construit entre 1971 et 1990, la limite descend même à 22,80 €/m².

Le 13e est-il un arrondissement de locataires ?

Oui, plus des deux tiers des ménages : 69,2 % des résidences principales sont occupées par des locataires, soit 63 732 ménages. C'est la part et le nombre les plus élevés des arrondissements du 8e au 14e. On y recense 27,8 % de logements sociaux, et le revenu médian s'établit à 25 670 €. Le marché privé reste actif, avec 226 annonces en septembre 2026 et un délai moyen de 9,8 jours.

Le 13e est-il soumis aux mêmes plafonds que le 14e ?

En partie : Croulebarbe partage le secteur 5 avec Montparnasse, la Salpêtrière le secteur 10 avec le Petit-Montrouge, Maison-Blanche le secteur 12 avec Plaisance. Seul le quartier de la Gare, en secteur 13, n'a pas d'équivalent dans le 14e, dont le plafond le plus bas est de 24,50 €/m², contre 18,10 €/m² dans le 13e.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 13e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 13e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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