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Encadrement des loyers à Paris 12e
Dans le 12e, de Bercy à Picpus, un bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2026 est plafonné de 21,70 à 37,80 €/m² en vide et de 24,70 à 43,10 €/m² en meublé, hors charges, selon le secteur. Source : arrêté préfectoral du 12 juin 2026.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 12e
Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
1er juillet 2019
Arrêté en vigueur
n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026
Baux concernés
signés depuis le 1er juillet 2026
Découpage
80 quartiers regroupés en 14 secteurs
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
21,70 à 37,80 € en vide, 24,70 à 43,10 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation de Paris
Dans le 12e, les loyers annoncés sont en moyenne proches du plafond le plus haut de leur taille. En septembre 2026, les 2 pièces vides s'affichaient à 33,25 €/m², à peine plus que le maximum d'un 2 pièces vide (32,80 €/m²). À ce niveau, tout se joue sur deux données du bail. La surface d'abord : l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2026 exprime les loyers en euros par mètre carré de surface habitable, celle qui doit figurer au contrat. L'époque ensuite : à Bel-Air ou à Bercy, un studio bâti après 1990 a droit à 34,30 €/m², mais à 29,90 €/m² s'il date de 1971 à 1990. Une erreur sur l'une ou l'autre suffit à passer au-dessus.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Paris 12e en 2026 ?
Le 12e réunit trois secteurs : le 14 (Bel-Air, Bercy), le 9 (Picpus) et le 11 (Quinze-Vingts). Leur ordre varie : pour un 2 pièces vide d'avant 1946, les Quinze-Vingts mènent avec 32,80 €/m², devant Picpus (31,60 €/m²) et le secteur 14 (30,60 €/m²). Après 1990, Picpus mène (32,40 €/m²), les Quinze-Vingts reculent (29,20 €/m²). Seul le majoré (1,2 fois la médiane) plafonne le loyer ; le minoré, à 70 % de la médiane, sert au bailleur dont le loyer est inférieur, pour une hausse au renouvellement.
Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.
Votre secteur 14 : 32,90 €
Le plus bas
32,90 €
Le plus haut
43,30 €
Les secteurs les moins chers
Secteur 14
Bel-Air, Bercy
32,90 €
Secteur 13
35,50 €
Secteur 9
Picpus
35,90 €
Les secteurs les plus chers
Secteur 2
43,30 €
Secteur 1
42,60 €
Secteur 4
42,20 €
La grille complète, secteur par secteur
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 19,2 € | 27,4 € | 32,9 € |
| 1946 à 1970 | 19,0 € | 27,2 € | 32,6 € | |
| 1971 à 1990 | 17,4 € | 24,9 € | 29,9 € | |
| Après 1990 | 20,0 € | 28,6 € | 34,3 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 17,8 € | 25,5 € | 30,6 € |
| 1946 à 1970 | 16,3 € | 23,3 € | 28,0 € | |
| 1971 à 1990 | 16,2 € | 23,1 € | 27,7 € | |
| Après 1990 | 17,8 € | 25,5 € | 30,6 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 16,4 € | 23,4 € | 28,1 € |
| 1946 à 1970 | 14,9 € | 21,3 € | 25,6 € | |
| 1971 à 1990 | 15,2 € | 21,7 € | 26,0 € | |
| Après 1990 | 15,7 € | 22,5 € | 27,0 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 14,8 € | 21,1 € | 25,3 € |
| 1946 à 1970 | 14,1 € | 20,2 € | 24,2 € | |
| 1971 à 1990 | 12,7 € | 18,1 € | 21,7 € | |
| Après 1990 | 15,7 € | 22,5 € | 27,0 € |
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 12e
Paris 12e
Bel-Air : secteur 14
Picpus : secteur 9
Bercy : secteur 14
Quinze-Vingts : secteur 11
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Comment calculer le loyer maximum à Paris 12e ?
Un deux-pièces vide de 50 m² à Bercy (Paris 12e), dans un immeuble construit après 1990, relève du secteur 14, où le plafond est de 30,60 €/m². Le calcul : 30,60 × 50 = 1 530 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 1 580 € dépasse le plafond de 50,00 €, sauf complément de loyer justifié.
Secteur
Secteur 14
Bercy
Plafond au m²
30,60 €
deux-pièces vide, après 1990
Surface habitable
50 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
1 530 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 1 580 € : 50,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Meublé, ce logement monterait au plus à 34,90 × 50 = 1 745 € hors charges, charges récupérables en plus.
La donnée Manda
Les loyers annoncés à Paris 12e respectent-ils le plafond ?
En meublé, les studio, trois-pièces sont annoncés en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (44,09 contre 43,10, 40,80 contre 35,30 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.
En location vide, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 12e pour 3 tailles de logement sur 3 : un studio est proposé en moyenne à 38,51 €/m², quand le plafond le plus haut est de 37,80 €/m².
Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges
1 pièce
44,09 €/m² annoncés
0,99 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
2 pièces
36,97 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds
3 pièces
40,80 €/m² annoncés
5,50 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
1 pièce
38,51 €/m² annoncés
0,71 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
2 pièces
33,25 €/m² annoncés
0,45 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
3 pièces
31,30 €/m² annoncés
0,30 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
Plafonds des 3 secteurs de Paris 12e, toutes époques
Plafond le plus haut de Paris 12e
Loyer moyen des annonces
Écart au-dessus de tout plafond
Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (173 annonces en meublé73 annonces en location vide).
Comment nous avons calculé
Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 12e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 3 secteurs présents à Paris 12e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.
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Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 12e après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 12e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 12e ?
Tout le 12e est concerné, des abords de la Bastille et de la gare de Lyon jusqu'à la porte de Vincennes : les quartiers Bel-Air (45), Picpus (46), Bercy (47) et Quinze-Vingts (48) de l'arrêté. L'encadrement s'applique aux logements loués nus ou meublés à titre de résidence principale, bail mobilité compris, pour les contrats signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019. Le parc social suit ses propres règles de loyer, tout comme les meublés de tourisme.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Paris 12e ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 12e ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 12e
Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Quel loyer maximum pour un studio dans le 12e ?
De 29,90 à 37,80 €/m² hors charges en vide, de 34,10 à 43,10 €/m² en meublé. Les annonces de septembre 2026 se tenaient en moyenne juste au-dessus : 38,51 €/m² pour 17 studios vides et 44,09 €/m² pour 71 studios meublés. C'est moins d'un euro par mètre carré au-delà du plafond le plus haut d'un studio (0,71 et 0,99 €/m²).
Quel plafond pour un 3 pièces meublé à Paris 12e ?
Le plafond oscille entre 28,60 et 35,30 €/m² d'un secteur et d'une époque à l'autre. C'est la seule catégorie où les annonces du 12e s'écartent nettement de la grille : 40,80 €/m² en moyenne sur 26 meublés, 5,50 €/m² au-dessus du maximum. En vide, les 15 annonces de 3 pièces, à 31,30 €/m² en moyenne, restaient proches du plafond le plus haut, 31,00 €/m².
Peut-on augmenter le loyer au renouvellement du bail dans le 12e ?
Oui, mais seulement si le loyer en cours est inférieur au loyer de référence minoré de la catégorie du logement, soit la médiane du secteur moins 30 %. Le bailleur doit faire sa proposition au moins six mois avant la fin du bail. À l'inverse, un locataire dont le loyer dépasse le plafond peut demander une baisse au renouvellement, au moins cinq mois avant l'échéance.
Quel loyer pour un grand appartement familial dans le 12e ?
Pour 4 pièces et plus loués vides, le plafond va de 21,70 €/m² (Bel-Air ou Bercy, immeuble de 1971 à 1990) à 29,20 €/m² (Picpus, avant 1946), et de 24,70 à 33,20 €/m² en meublé. Trop peu d'annonces de grands logements ont été relevées en septembre 2026 pour les comparer au marché : le calcul à l'adresse reste la seule référence fiable.
Combien de ménages louent leur logement dans le 12e ?
47 348 ménages, soit 64,1 % des résidences principales ; le revenu médian de l'arrondissement est de 29 940 €. On y compte 17,4 % de logements sociaux. Près de la moitié du bâti (47,0 %) date de 1946 à 1990, ce qui rend les colonnes « 1946 à 1970 » et « 1971 à 1990 » de la grille très utiles. Le délai moyen de location y est de 9,3 jours.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 12e après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 12e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.
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L'encadrement des loyers dans les autres arrondissements
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Loyer moyen à Paris 12e
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Gestion locative à Paris 12e
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Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

