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Encadrement des loyers à Paris 11e

Dans le 11e, le loyer hors charges est plafonné entre 25,10 et 38,80 €/m² en vide et entre 28,60 et 44,20 €/m² en meublé, selon la taille, l'époque et le quartier. Ces plafonds de l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 valent depuis le 1er juillet 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 11e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

25,10 à 38,80 € en vide, 28,60 à 44,20 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

À Paris, c'est la Ville qui instruit les signalements et sanctionne les dépassements. Si une mise en demeure reste sans effet pendant deux mois, elle peut infliger au propriétaire une amende jusqu'à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Le trop-perçu doit en outre être restitué au locataire. Dans le 11e, où les 2 pièces vides s'annoncent en moyenne au-dessus du plafond de leur taille, ce risque vise d'abord les bailleurs qui reprennent le prix des annonces voisines.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 11e en 2026 ?

Saint-Ambroise et Sainte-Marguerite relèvent du secteur 10, Folie-Méricourt et Roquette du secteur 11. Leurs plafonds sont proches (38,80 et 37,80 €/m² pour un studio vide d'avant 1946), alors que l'époque pèse davantage. En secteur 10, ce même studio tombe à 33,10 €/m² s'il date de 1946 à 1970. Dans la grille, seul le majoré (médiane locale + 20 %) est un plafond. Le minoré, inférieur de 30 % à la médiane, ne sert qu'au bailleur dont le loyer est plus bas, pour une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 10 : 38,80 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2

43,30 €

Secteur 1

42,60 €

Secteur 4

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 10, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194622,6 €32,3 €38,8 €
1946 à 197019,3 €27,6 €33,1 €
1971 à 199021,1 €30,1 €36,1 €
Après 199021,4 €30,6 €36,7 €
2 piècesAvant 194619,7 €28,1 €33,7 €
1946 à 197017,4 €24,9 €29,9 €
1971 à 199017,8 €25,5 €30,6 €
Après 199017,2 €24,6 €29,5 €
3 piècesAvant 194618,7 €26,7 €32,0 €
1946 à 197015,8 €22,6 €27,1 €
1971 à 199017,3 €24,7 €29,6 €
Après 199016,4 €23,4 €28,1 €
4 pièces et plusAvant 194617,4 €24,8 €29,8 €
1946 à 197016,7 €23,8 €28,6 €
1971 à 199017,0 €24,3 €29,2 €
Après 199016,0 €22,8 €27,4 €
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Paris 11e

Folie-Méricourt : secteur 11

Saint-Ambroise : secteur 10

Roquette : secteur 11

Sainte-Marguerite : secteur 10

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Paris 11e ?

Un deux-pièces vide de 38 m² à Saint-Ambroise (Paris 11e), dans un immeuble d'avant 1946, relève du secteur 10, où le plafond est de 33,70 €/m². Le calcul : 33,70 × 38 = 1 280,60 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 1 320 € dépasse le plafond de 39,40 €, sauf complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 320 € : 39,40 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

En meublé, le même logement peut être loué jusqu'à 38,40 × 38 = 1 459,20 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 11e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 11e pour 3 tailles de logement sur 3 : un studio est proposé en moyenne à 57,66 €/m², quand le plafond le plus haut est de 44,20 €/m².

En location vide, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 11e pour 2 tailles de logement sur 2 : un deux-pièces est proposé en moyenne à 38,93 €/m², quand le plafond le plus haut est de 33,70 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

57,66 €/m² annoncés
13,46 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

44,74 €/m² annoncés
6,34 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

42,79 €/m² annoncés
6,29 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

1 pièce

41,16 €/m² annoncés
2,36 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

38,93 €/m² annoncés
5,23 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 2 secteurs de Paris 11e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 11e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (294 annonces en meublé62 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 11e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 2 secteurs présents à Paris 11e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 11e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 11e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 11e ?

L'encadrement couvre l'ensemble du 11e, de la République à la Nation et de la Bastille à Ménilmontant, soit les quartiers 41 à 44 de l'arrêté : Folie-Méricourt, Saint-Ambroise, Roquette et Sainte-Marguerite. Il vise chaque location de résidence principale, vide ou meublée, bail mobilité inclus, conclue ou renouvelée depuis le 1er juillet 2019. Restent hors champ les logements sociaux et la location touristique de courte durée.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 11e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 11e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 11e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel est le loyer maximum d'un 2 pièces à Paris 11 ?

Pour un 2 pièces, comptez au plus 29,20 à 33,70 €/m² hors charges en vide, 33,20 à 38,40 €/m² en meublé, selon le secteur et l'époque. Les annonces de septembre 2026 étaient en moyenne au-dessus dans les deux cas : 38,93 €/m² pour 36 deux-pièces vides et 44,74 €/m² pour 110 meublés. Cela fait 5,23 et 6,34 €/m² de plus que le plafond le plus élevé du 11e pour cette taille.

Studio meublé dans le 11e : quel plafond face au prix du marché ?

Au plus 35,90 à 44,20 €/m² selon le secteur et l'époque. C'est la catégorie la plus présente sur le marché du 11e : 146 studios meublés relevés par Manda en septembre 2026, annoncés à 57,66 €/m² en moyenne, soit 13,46 €/m² au-dessus du plafond maximal. En vide, les 26 studios proposés, à 41,16 €/m² en moyenne, dépassaient de 2,36 €/m² le plafond maximal.

Le plafond est-il le même à Roquette et à Sainte-Marguerite ?

Presque, mais pas tout à fait : Roquette est en secteur 11, Sainte-Marguerite en secteur 10. Un 2 pièces vide d'avant 1946 plafonne à 32,80 €/m² à Roquette et à 33,70 €/m² à Sainte-Marguerite. L'ordre s'inverse parfois selon l'époque : pour un 4 pièces bâti de 1946 à 1970, le secteur 11 autorise 28,90 €/m², le secteur 10 seulement 28,60 €/m².

Un logement se loue-t-il vite dans le 11e ?

Très vite : 8,8 jours en moyenne en septembre 2026, le délai le plus court des arrondissements du 8e au 14e, d'après les 426 annonces suivies par Manda. Les loyers annoncés ont progressé de 5,0 % sur un an. Cette vitesse limite la vacance pour le bailleur, mais elle ne change rien au plafond, qui s'impose quel que soit l'état du marché.

Qui sont les locataires du 11e arrondissement ?

49 165 ménages, soit 59,9 % des résidences principales du 11e, sont locataires ; le revenu médian de l'arrondissement est de 30 210 €. Le 11e ne compte que 9,2 % de logements sociaux, ce qui laisse l'essentiel de la location au secteur privé. Près de quatre logements sur dix (41,3 %) ont été construits entre 1946 et 1990 : les colonnes de ces deux époques servent donc souvent.

Où vérifier mon loyer dans le 11e ?

Sur le simulateur de la Ville de Paris ou avec le formulaire en haut de cette page. L'adresse donne le quartier, donc le secteur (10 ou 11), puis il suffit d'indiquer le nombre de pièces, l'époque, le type de location et la surface habitable. Le résultat est le loyer maximal hors charges ; un éventuel complément de loyer s'ajoute à part et doit être justifié dans le bail.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 11e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 11e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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