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Encadrement des loyers à Paris 10e

Dans le 10e, un bail signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2026 est plafonné entre 25,10 et 40,30 €/m² en vide et entre 28,60 et 46,00 €/m² en meublé, hors charges, selon les pièces, l'époque et le secteur (5 ou 11). Source : arrêté préfectoral du 12 juin 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 10e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

25,10 à 40,30 € en vide, 28,60 à 46,00 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

En cas de désaccord sur le loyer d'un logement du 10e, la première étape gratuite est la commission départementale de conciliation de Paris. Cette instance paritaire, où siègent des représentants des bailleurs et des locataires, cherche un accord amiable ; la saisir est obligatoire avant le juge pour contester un complément de loyer ou le loyer proposé au renouvellement. Son secrétariat est assuré par la DRIHL, 5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15, et répond au 01 82 52 40 00 du lundi au vendredi, de 10 h à 12 h. Un bailleur qui reçoit une contestation a intérêt à préparer son dossier : époque de l'immeuble, surface habitable, justification d'un éventuel complément de loyer.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 10e en 2026 ?

L'arrêté coupe le 10e en deux : Saint-Vincent-de-Paul et Porte-Saint-Denis, plutôt à l'ouest, relèvent du secteur 5 ; Porte-Saint-Martin et Hôpital-Saint-Louis, plutôt à l'est, du secteur 11. En vide, le plafond va de 25,10 €/m² (3 pièces du secteur 11 bâti de 1971 à 1990) à 40,30 €/m² (studio d'avant 1946 en secteur 5). Le majoré, médiane plus 20 %, est le plafond. Le minoré (moins 30 %) concerne seulement le bailleur dont le loyer lui est inférieur, s'il propose une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 5 : 40,30 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14

32,90 €

Secteur 13

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2

43,30 €

Secteur 1

42,60 €

Secteur 4

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 5, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194623,5 €33,6 €40,3 €
1946 à 197021,5 €30,7 €36,8 €
1971 à 199021,1 €30,2 €36,2 €
Après 199022,0 €31,5 €37,8 €
2 piècesAvant 194620,1 €28,7 €34,4 €
1946 à 197020,0 €28,6 €34,3 €
1971 à 199018,7 €26,7 €32,0 €
Après 199019,4 €27,7 €33,2 €
3 piècesAvant 194618,1 €25,8 €31,0 €
1946 à 197015,5 €22,2 €26,6 €
1971 à 199016,7 €23,8 €28,6 €
Après 199018,3 €26,2 €31,4 €
4 pièces et plusAvant 194616,0 €22,9 €27,5 €
1946 à 197016,3 €23,3 €28,0 €
1971 à 199015,3 €21,9 €26,3 €
Après 199018,4 €26,3 €31,6 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 10e

Paris 10e

Saint-Vincent-de-Paul : secteur 5

Porte-Saint-Denis : secteur 5

Porte-Saint-Martin : secteur 11

Hôpital-Saint-Louis : secteur 11

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Paris 10e ?

Un deux-pièces vide de 40 m² à Hôpital-Saint-Louis (Paris 10e), dans un immeuble d'avant 1946, relève du secteur 11, où le plafond est de 32,80 €/m². Le calcul : 32,80 × 40 = 1 312 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 1 360 €, le dépassement atteint 48,00 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 360 € : 48,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Meublé, ce logement monterait au plus à 37,30 × 40 = 1 492 € hors charges, charges récupérables en plus.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 10e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 10e pour 3 tailles de logement sur 3 : un trois-pièces est proposé en moyenne à 47,86 €/m², quand le plafond le plus haut est de 35,90 €/m².

En location vide, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 10e pour 2 tailles de logement sur 2 : un studio est proposé en moyenne à 44,67 €/m², quand le plafond le plus haut est de 40,30 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

54,63 €/m² annoncés
8,63 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

44,74 €/m² annoncés
5,54 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

47,86 €/m² annoncés
11,96 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

1 pièce

44,67 €/m² annoncés
4,37 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

35,29 €/m² annoncés
0,89 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 2 secteurs de Paris 10e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 10e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (169 annonces en meublé43 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 10e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 2 secteurs présents à Paris 10e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 10e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 10e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 10e ?

Les quatre quartiers du 10e sont soumis à l'encadrement, des gares du Nord et de l'Est aux quais du canal Saint-Martin. Ce sont Saint-Vincent-de-Paul (37), Porte-Saint-Denis (38), Porte-Saint-Martin (39) et Hôpital-Saint-Louis (40), selon la numérotation de l'arrêté. Le plafond s'impose aux locations nues ou meublées occupées comme résidence principale, y compris les baux mobilité, dès lors que le contrat a été signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2019. Logements HLM et meublés touristiques loués pour de courts séjours n'entrent pas dans ce cadre.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 10e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 10e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 10e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel est le plafond d'un 2 pièces vide à Paris 10e ?

La limite se situe entre 29,20 et 34,40 €/m² hors charges, selon le secteur et l'année de construction. Le marché colle à cette limite. Les 23 deux-pièces vides en annonce en septembre 2026 affichaient 35,29 €/m² en moyenne, soit 0,89 €/m² au-dessus du plafond le plus haut du 10e pour cette taille. En secteur 11 (Porte-Saint-Martin, Hôpital-Saint-Louis), ce type de bien ne peut d'ailleurs pas dépasser 32,80 €/m².

Combien pour un studio dans le 10e arrondissement ?

En vide, une pièce est plafonnée de 31,40 à 40,30 €/m², et de 35,90 à 46,00 €/m² en meublé. Les annonces de septembre 2026 dépassaient en moyenne ces limites : 44,67 €/m² en moyenne pour 20 studios vides (4,37 €/m² au-dessus du maximum) et 54,63 €/m² pour 72 studios meublés (8,63 €/m² au-dessus).

Les grands appartements meublés du 10e dépassent-ils les plafonds ?

Oui, nettement, en moyenne. Un 3 pièces meublé est plafonné entre 28,60 et 35,90 €/m², mais les 19 annonces relevées en septembre 2026 s'affichaient à 47,86 €/m², soit 11,96 €/m² au-dessus du maximum. C'est l'écart le plus fort du 10e. Un propriétaire qui loue meublé à une famille ou à des colocataires doit donc partir de la grille, pas des annonces voisines.

Quel est le profil des locataires du 10e ?

Les locataires y sont majoritaires : ils occupent 57,1 % des résidences principales (25 255 ménages). Le revenu médian de l'arrondissement est de 29 470 €, et l'on y compte 7,2 % de logements sociaux. Autre trait marquant, 16,3 % des logements sont vacants selon l'INSEE, la part la plus élevée des arrondissements du 8e au 14e. Côté marché, un bien trouve preneur en 10,2 jours en moyenne.

Le plafond est-il le même dans le 10e et dans le 9e voisin ?

Pas tout à fait. Saint-Vincent-de-Paul et Porte-Saint-Denis partagent le secteur 5 avec trois quartiers du 9e : à secteur égal, la grille est identique. Porte-Saint-Martin et Hôpital-Saint-Louis relèvent du secteur 11, présent dans sept arrondissements dont le 11e, le 14e et le 18e. Les maxima diffèrent donc : 40,30 €/m² dans le 10e contre 43,30 €/m² dans le 9e, où la Chaussée-d'Antin est en secteur 2.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 10e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 10e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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