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Encadrement des loyers à Paris 19e

Dans le 19e, un bail signé depuis le 1er juillet 2026 est plafonné entre 18,10 et 35,50 €/m² hors charges en vide et entre 20,60 et 40,40 €/m² en meublé, selon l'époque, le quartier et les pièces. Source : arrêté préfectoral du 12 juin 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 19e

Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juillet 2019

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juillet 2026

Découpage

80 quartiers regroupés en 14 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

18,10 à 35,50 € en vide, 20,60 à 40,40 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de Paris

Dans le 19e, 56,9 % du parc a été bâti entre 1946 et 1990, contre 33,7 % dans le 18e voisin : l'époque de construction pèse donc sur la plupart des baux. Prenez un 3 pièces vide du secteur 13 : son plafond est de 27,20 €/m² s'il date d'avant 1946, de 23,00 € pour 1946 à 1970, de 20,00 € pour 1971 à 1990 et de 25,00 € après 1990. Une erreur de case change le loyer autorisé de plusieurs euros par mètre carré. Avant de fixer ou de contrôler le loyer, faites confirmer l'année de construction par le syndic ou retrouvez-la dans votre titre de propriété.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Paris 19e en 2026 ?

Le 19e ne relève que des secteurs 13 et 14, les deux plus bas de Paris en moyenne. Le plafond vide y culmine à 35,50 €/m² (studio d'avant 1946, secteur 13), le maximum le plus faible des vingt arrondissements, et descend à 18,10 €/m² (4 pièces ou plus de 1971 à 1990, même secteur). Lisez la référence comme un loyer médian, le majoré (référence plus 20 %) comme le plafond, le minoré (moins 30 %) comme la limite sous laquelle un bailleur peut demander une hausse au renouvellement, pas comme un loyer minimum.

Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 13 : 35,50 €

Le plus bas
32,90 €

Le plus haut
43,30 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 14
Combat

32,90 €

Secteur 13
Villette, Pont-de-Flandre, Amérique

35,50 €

Secteur 9

35,90 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 2

43,30 €

Secteur 1

42,60 €

Secteur 4

42,20 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 13, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, baux signés depuis le 1er juillet 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194620,7 €29,6 €35,5 €
1946 à 197019,0 €27,2 €32,6 €
1971 à 199016,0 €22,8 €27,4 €
Après 199017,7 €25,3 €30,4 €
2 piècesAvant 194617,4 €24,9 €29,9 €
1946 à 197015,3 €21,8 €26,2 €
1971 à 199014,7 €21,0 €25,2 €
Après 199016,1 €23,0 €27,6 €
3 piècesAvant 194615,9 €22,7 €27,2 €
1946 à 197013,4 €19,2 €23,0 €
1971 à 199011,7 €16,7 €20,0 €
Après 199014,6 €20,8 €25,0 €
4 pièces et plusAvant 194615,0 €21,4 €25,7 €
1946 à 197012,2 €17,5 €21,0 €
1971 à 199010,6 €15,1 €18,1 €
Après 199014,1 €20,1 €24,1 €
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 19e

Paris 19e

Villette : secteur 13

Pont-de-Flandre : secteur 13

Amérique : secteur 13

Combat : secteur 14

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Comment calculer le loyer maximum à Paris 19e ?

Prenons un deux-pièces meublé de 40 m² situé à Villette (Paris 19e), dans un immeuble construit entre 1971 et 1990 : le secteur 13 y fixe le plafond à 28,70 €/m². Le calcul : 28,70 × 40 = 1 148 € par mois hors charges. Si le bail affiche 1 210 €, il excède le plafond de 62,00 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 210 € : 62,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 25,20 × 40 = 1 008 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Paris 19e respectent-ils le plafond ?

En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 19e pour 3 tailles de logement sur 3 : un studio est proposé en moyenne à 46,31 €/m², quand le plafond le plus haut est de 40,40 €/m².

En location vide, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 19e pour 2 tailles de logement sur 2 : un studio est proposé en moyenne à 46,64 €/m², quand le plafond le plus haut est de 35,50 €/m².

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

46,31 €/m² annoncés
5,91 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

37,35 €/m² annoncés
2,45 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

34,63 €/m² annoncés
2,63 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

1 pièce

46,64 €/m² annoncés
11,14 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

2 pièces

31,69 €/m² annoncés
1,09 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

Plafonds des 2 secteurs de Paris 19e, toutes époques

Plafond le plus haut de Paris 19e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (193 annonces en meublé60 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 19e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 2 secteurs présents à Paris 19e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 19e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 19e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 19e ?

Le 19e est couvert dans son ensemble, du bassin de la Villette aux Buttes-Chaumont. La Villette, le Pont-de-Flandre et l'Amérique forment, avec la Chapelle (18e), la Gare (13e), Saint-Fargeau et Charonne (20e), le secteur 13 ; Combat rejoint le secteur 14 avec Bel-Air, Bercy (12e) et le Père-Lachaise (20e). Les locations privées vides ou meublées servant de résidence principale sont concernées pour tout contrat signé à compter du 1er juillet 2026.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Paris 19e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 19e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 19e

Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Un studio vide du 19e peut-il être loué au prix d'un meublé ?

Non : le plafond d'un studio vide (35,50 €/m² au maximum) est inférieur à celui du meublé (40,40 €/m²). En septembre 2026, les 26 studios vides annoncés affichaient pourtant 46,64 €/m², contre 46,31 €/m² pour 89 meublés : un studio vide loué à ce prix dépasserait le plafond de plus de 11 € par mètre carré.

La Villette et Combat ont-ils le même plafond (Paris 19) ?

Non, et l'écart change de sens selon le logement. Pour un studio vide d'avant 1946, la Villette autorise 35,50 €/m² et Combat 32,90 €/m² ; un 3 pièces de 1971 à 1990, à 20,00 €/m² à la Villette mais à 26,00 €/m² à Combat. Comparer deux biens du 19e suppose donc de refaire le calcul pour chacun.

Quel loyer maximum pour un 2 pièces meublé dans le 19e ?

Entre 28,70 et 34,90 €/m² hors charges, en fonction du secteur et de l'année de construction. À Combat, un 2 pièces meublé de 45 m² dans un immeuble construit après 1990 peut être loué jusqu'à 1 570,50 € par mois. Les 67 annonces de 2 pièces meublés du relevé de septembre 2026 atteignaient 37,35 €/m², dépassant de 2,45 € le plafond le plus haut.

Mon loyer dans le 19e dépasse le plafond : que faire ?

Écrivez d'abord au propriétaire pour demander la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu. À défaut d'accord, la commission départementale de conciliation de Paris peut être saisie sans frais, en ligne ou par recommandé au 5 rue Leblanc (75911 Paris cedex 15). Le dépassement peut aussi être signalé à la Ville de Paris, avec un compte Mon Paris : c'est elle qui peut infliger l'amende. Côté bailleur, rectifier le loyer dès la première demande évite ces deux procédures.

Quel est le prix moyen d'une location dans le 19e ?

Le relevé Manda de septembre 2026 donne 32,43 €/m² en moyenne dans le 19e et environ 1 234 € par mois pour un 2 pièces vide, en hausse de 3,8 % sur un an. Pour un 2 pièces vide, le relevé donne 31,69 €/m² (34 annonces), au-dessus des 25,20 €/m² autorisés dans le secteur 13 pour un immeuble de 1971 à 1990.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 19e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 19e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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