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Encadrement des loyers à Paris 16e
Dans le 16e, le plafond hors charges va de 28,00 à 38,50 €/m² pour un logement vide et de 31,90 à 43,90 €/m² pour un meublé, selon le quartier, les pièces et l'âge de l'immeuble. Barème de l'arrêté du 12 juin 2026, applicable depuis le 1er juillet 2026.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Paris 16e
Les repères de l'arrêté du 12 juin 2026, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
1er juillet 2019
Arrêté en vigueur
n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026
Baux concernés
signés depuis le 1er juillet 2026
Découpage
80 quartiers regroupés en 14 secteurs
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
28,00 à 38,50 € en vide, 31,90 à 43,90 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation de Paris
Dans le 16e, où 284 des 1 206 annonces relevées en septembre 2026 sont des studios meublés, la location touristique de courte durée peut sembler plus libre. Elle obéit pourtant à des règles parisiennes strictes : depuis le 1er janvier 2025, une résidence principale ne peut être louée aux touristes que 90 jours par an. Un logement qui n'est pas la résidence principale du propriétaire exige, avant même l'enregistrement, une autorisation de changement d'usage avec compensation, à trouver dans le même quartier administratif pour la courte durée ; sans elle, l'amende peut atteindre 100 000 €. Chaque annonce doit porter le numéro d'enregistrement délivré par la Ville. Loué à l'année comme résidence principale du locataire, le même meublé relève du plafond de son secteur.
Quel plafond pour votre logement ?
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Paris 16e en 2026 ?
Le 16e ne compte que deux secteurs, le 3 et le 7. En vide, son plafond le plus bas est de 28,00 €/m² (3 pièces de 1946 à 1970, secteur 7), le plus haut de 38,50 €/m² (studio de 1971 à 1990, secteur 3). Le secteur 3 a la grille la plus resserrée de Paris : aucun plafond vide n'y descend sous 31,80 €. Le plafond est le majoré, soit la référence plus 20 % ; le minoré, la référence moins 30 %, n'impose aucun loyer minimum.
Plafond au m² dans les 14 secteurs à Paris, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.
Votre secteur 3 : 37,90 €
Le plus bas
32,90 €
Le plus haut
43,30 €
Les secteurs les moins chers
Secteur 14
32,90 €
Secteur 13
35,50 €
Secteur 9
35,90 €
Les secteurs les plus chers
Secteur 2
43,30 €
Secteur 1
42,60 €
Secteur 4
42,20 €
La grille complète, secteur par secteur
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 22,1 € | 31,6 € | 37,9 € |
| 1946 à 1970 | 22,1 € | 31,6 € | 37,9 € | |
| 1971 à 1990 | 22,5 € | 32,1 € | 38,5 € | |
| Après 1990 | 20,6 € | 29,4 € | 35,3 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 20,5 € | 29,3 € | 35,2 € |
| 1946 à 1970 | 20,8 € | 29,7 € | 35,6 € | |
| 1971 à 1990 | 20,8 € | 29,7 € | 35,6 € | |
| Après 1990 | 20,9 € | 29,9 € | 35,9 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 19,0 € | 27,2 € | 32,6 € |
| 1946 à 1970 | 20,4 € | 29,2 € | 35,0 € | |
| 1971 à 1990 | 20,4 € | 29,2 € | 35,0 € | |
| Après 1990 | 19,6 € | 28,0 € | 33,6 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 18,8 € | 26,8 € | 32,2 € |
| 1946 à 1970 | 18,5 € | 26,5 € | 31,8 € | |
| 1971 à 1990 | 19,6 € | 28,0 € | 33,6 € | |
| Après 1990 | 19,3 € | 27,6 € | 33,1 € |
Trouver mon secteur parmi les 4 quartiers de Paris 16e
Paris 16e
Auteuil : secteur 7
Muette : secteur 3
Porte-Dauphine : secteur 3
Chaillot : secteur 3
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Paris 16e ?
À Muette (Paris 16e), un studio meublé de 22 m² dans un immeuble d'avant 1946 dépend du secteur 3 : plafond de 43,20 €/m². Le calcul : 43,20 × 22 = 950,40 € par mois hors charges. Si le bail affiche 1 000 €, il excède le plafond de 49,60 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.
Secteur
Secteur 3
Muette
Plafond au m²
43,20 €
studio meublé, avant 1946
Surface habitable
22 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
950,40 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 1 000 € : 49,60 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Loué vide, le même logement serait plafonné à 37,90 × 22 = 833,80 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.
La donnée Manda
Les loyers annoncés à Paris 16e respectent-ils le plafond ?
En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 16e pour 4 tailles de logement sur 4 : un studio est proposé en moyenne à 61,21 €/m², quand le plafond le plus haut est de 43,90 €/m².
En location vide, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Paris 16e pour 4 tailles de logement sur 4 : un studio est proposé en moyenne à 55,38 €/m², quand le plafond le plus haut est de 38,50 €/m².
Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges
1 pièce
61,21 €/m² annoncés
17,31 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
2 pièces
51,02 €/m² annoncés
10,12 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
3 pièces
50,39 €/m² annoncés
10,39 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
4 pièces et plus
43,04 €/m² annoncés
4,74 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
1 pièce
55,38 €/m² annoncés
16,88 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
2 pièces
40,62 €/m² annoncés
4,72 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
3 pièces
37,70 €/m² annoncés
2,70 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
4 pièces et plus
35,68 €/m² annoncés
2,08 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
Plafonds des 2 secteurs de Paris 16e, toutes époques
Plafond le plus haut de Paris 16e
Loyer moyen des annonces
Écart au-dessus de tout plafond
Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (742 annonces en meublé197 annonces en location vide).
Comment nous avons calculé
Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Paris 16e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 2 secteurs présents à Paris 16e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.
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Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 16e après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 16e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 12 juin 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Paris 16e ?
L'encadrement s'applique dans tout le 16e, de la porte d'Auteuil au Trocadéro. La Muette, la Porte-Dauphine et Chaillot relèvent du secteur 3, qu'ils partagent avec un seul autre quartier parisien, l'Europe, dans le 8e ; Auteuil rejoint Grenelle et Javel (15e) dans le secteur 7. Il vise tout logement privé loué, avec ou sans meubles, comme résidence principale de l'occupant. Le barème actuel vaut pour les baux conclus depuis le 1er juillet 2026.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Paris 16e ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Paris 16e ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de Paris, ou signalez le bail en ligne sur le service de la Ville de Paris.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Paris 16e
Réponses fondées sur l'arrêté du 12 juin 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Quel est le plafond d'un studio meublé dans le 16e ?
De 37,80 à 43,90 €/m² hors charges selon le quartier et l'époque de l'immeuble. Le haut de la fourchette s'applique à un studio meublé de la Muette, de la Porte-Dauphine ou de Chaillot bâti entre 1971 et 1990 : à 25 m², pas plus de 1 097,50 € par mois. Les 284 studios meublés annoncés en septembre 2026 affichaient en moyenne 61,21 €/m².
Pourquoi le plafond maximal du 16e est-il inférieur à celui du 15e ou du 17e ?
Parce que le plafond dépend du secteur et de la catégorie du logement, pas du prestige de l'arrondissement. Le maximum du 16e, 38,50 €/m² en vide, reste sous les 39,00 €/m² autorisés pour un studio d'avant 1946 à Necker (15e) ou aux Ternes (17e), tous deux en secteur 6. Les valeurs viennent des loyers constatés par l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne.
Quelle différence de plafond entre Auteuil et la Muette (Paris 16) ?
Sept euros par mètre carré pour un 3 pièces vide de 1946 à 1970 : 28,00 €/m² à Auteuil, 35,00 €/m² à la Muette. Sur 75 m², l'écart atteint 525 € par mois. Avant de fixer le loyer d'un bien proche de la limite entre ces deux quartiers, vérifiez le quartier exact de l'adresse, car il décide du secteur.
Les loyers annoncés dans le 16e sont-ils au-dessus du plafond ?
Oui en moyenne, pour toutes les tailles et dans les deux régimes. Les 2 pièces vides s'affichent à 40,62 €/m², dépassant de 4,72 € le plafond maximal (35,90 €), et les 3 pièces meublés à 50,39 €/m², avec 10,39 € d'écart. Les studios vides, eux, s'affichent à 55,38 €/m² pour un maximum autorisé de 38,50 €.
Un appartement de standing du 16e justifie-t-il un complément de loyer ?
Pas à lui seul. Un complément n'est admis que si le logement se distingue nettement des biens de même catégorie de son secteur, par sa situation ou son confort, comme une terrasse ou une vue exceptionnelle. Le standing habituel de la Muette ou d'Auteuil entre déjà dans les loyers observés. Montant et justification figurent au bail ; un locataire qui le conteste a trois mois dès la signature pour s'adresser à la commission de conciliation de Paris.
Vide ou meublé dans le 16e : quel plafond est le plus élevé ?
Le meublé, d'environ 14 % dans le secteur 3 : un 2 pièces d'avant 1946 y est plafonné à 40,10 €/m² meublé contre 35,20 €/m² vide. Cette majoration vient des écarts observés entre loyers meublés et vides. Dans le 16e, les annonces meublées dépassent pourtant les vides de 10,5 % à 33,7 % selon la taille, bien au-delà de ce que les plafonds autorisent.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Paris 16e après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Paris 16e restent plafonnés par l'arrêté du 12 juin 2026.
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Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-06-12-00003 du 12 juin 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

