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Encadrement des loyers à Sassenage
À Sassenage, seuls trois IRIS de l'Insee sont encadrés. Le loyer y est plafonné à 11,90 € à 19,30 €/m² hors charges vide et 12,70 € à 20,60 €/m² meublé, selon la taille et l'époque. Barème de l'arrêté du 6 janvier 2026, baux signés depuis le 20 janvier 2026.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Sassenage
Les repères de l'arrêté du 6 janvier 2026, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
20 janvier 2025
Arrêté en vigueur
préfectoral du 6 janvier 2026
Baux concernés
signés depuis le 20 janvier 2026
Découpage
21 communes, dont 8 encadrées en partie
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
11,90 à 19,30 € en vide, 12,70 à 20,60 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation de l'Isère
Hors des trois IRIS, Sassenage reste dans la zone tendue de l'agglomération. Sans plafond au mètre carré, le loyer d'un nouveau bail y reste en principe encadré par celui du locataire précédent. La préfecture de l'Isère publie aussi une carte du périmètre 2026, utile pour situer une rue avant de rédiger l'annonce. Pour un propriétaire, l'enjeu est concret : appliquer le plafond à tort fait perdre du loyer, l'ignorer à tort expose à une amende.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Sassenage en 2026 ?
Sassenage relève d'une seule zone, la zone A, qui regroupe les vingt communes encadrées autour de Grenoble. Les écarts tiennent au logement : de 11,90 €/m² (4 pièces vide d'avant 1971) à 19,30 €/m² (studio vide d'après 1990). Chaque case affiche le loyer de référence (le médian observé), le majoré, 20 % plus haut, qui fixe le maximum, et le minoré, 30 % plus bas. Ce dernier n'est pas un plancher : il sert au seul bailleur dont le loyer est inférieur, pour réclamer une hausse au renouvellement.
Plafond au m² dans les 3 zones dans la métropole grenobloise, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone A : 17,60 €
Le plus bas
17,60 €
Le plus haut
20,00 €
Les zones les moins chères
Zone A
17,60 €
Zone 2
17,80 €
La zone la plus chère
Zone 1
20,00 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 10,3 € | 14,7 € | 17,6 € |
| 1946 à 1970 | 10,4 € | 14,8 € | 17,8 € | |
| 1971 à 1990 | 10,4 € | 14,9 € | 17,9 € | |
| Après 1990 | 11,3 € | 16,1 € | 19,3 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 9,0 € | 12,8 € | 15,4 € |
| 1946 à 1970 | 8,7 € | 12,4 € | 14,9 € | |
| 1971 à 1990 | 8,8 € | 12,6 € | 15,1 € | |
| Après 1990 | 9,4 € | 13,5 € | 16,2 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 7,7 € | 11,0 € | 13,2 € |
| 1946 à 1970 | 7,6 € | 10,9 € | 13,1 € | |
| 1971 à 1990 | 7,6 € | 10,8 € | 13,0 € | |
| Après 1990 | 8,5 € | 12,1 € | 14,5 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € |
| 1946 à 1970 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € | |
| 1971 à 1990 | 7,4 € | 10,6 € | 12,7 € | |
| Après 1990 | 7,8 € | 11,1 € | 13,3 € |
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Sassenage ?
À La Plaine (Sassenage), un deux-pièces vide de 45 m² dans un immeuble construit après 1990 dépend de la zone a : plafond de 16,20 €/m². Le calcul : 16,20 × 45 = 729 € par mois hors charges. Si le bail affiche 760 €, il excède le plafond de 31,00 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.
Zone
Zone A
La Plaine
Plafond au m²
16,20 €
deux-pièces vide, après 1990
Surface habitable
45 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
729 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 760 € : 31,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Meublé, ce logement monterait au plus à 17,30 × 45 = 778,50 € hors charges, charges récupérables en plus.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Sassenage après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Sassenage restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 6 janvier 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Sassenage ?
L'annexe du décret n° 2023-1046 du 16 novembre 2023 ne retient à Sassenage que trois IRIS de l'INSEE : La Plaine (384740102), Le Bourg-Les Côtes (384740103) et Engenières-Rolandière (384740104). Hors de ces trois secteurs statistiques, aucun plafond au mètre carré ne s'applique. À l'intérieur, sont visés les logements loués vides ou meublés comme résidence principale, ainsi que les baux mobilité, signés depuis le 20 janvier 2025. Pour une adresse proche d'une limite, fiez-vous au simulateur de Grenoble-Alpes Métropole.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Sassenage ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Sassenage ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de l'Isère, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Sassenage
Réponses fondées sur l'arrêté du 6 janvier 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Quel loyer maximum pour un T2 à Sassenage en 2026 ?
Dans le périmètre encadré, un 2 pièces vide plafonne entre 14,90 € et 16,20 €/m² hors charges selon l'époque de construction, et un 2 pièces meublé entre 16,00 € et 17,30 €. Le haut de fourchette vise les immeubles achevés après 1990. Curiosité de la grille : un 2 pièces d'avant 1946 (15,40 €) a un plafond plus élevé qu'un 2 pièces des années 1946 à 1970 (14,90 €).
Quel loyer affichent les annonces à Sassenage ?
13,87 €/m² en moyenne, sur 39 annonces relevées en septembre 2026 dans toute la commune, y compris hors des trois IRIS encadrés. La fourchette va de 12,80 à 15,03 €/m². Ce chiffre mêle toutes les tailles, en vide comme en meublé : il ne se compare donc à aucun plafond précis, qui dépend des pièces et de l'époque. Le relevé ne compte pas assez d'annonces par taille pour aller plus loin.
Quel arrêté s'applique à un bail signé à Sassenage en 2025 ?
Celui du 11 décembre 2024, pour tout bail signé dans le périmètre entre le 20 janvier 2025 et le 19 janvier 2026. Les valeurs de l'arrêté du 6 janvier 2026 ne visent que les baux signés depuis le 20 janvier 2026. Un loyer fixé en 2025 n'a donc pas à être recalculé avec la grille 2026, sauf nouveau bail ou renouvellement.
Combien de ménages sont locataires à Sassenage ?
1 441 ménages, soit 28,3 % des ménages de la commune selon l'Insee. Les logements sociaux représentent 9,3 % du parc et 5,5 % des logements sont vacants. Seuls 8,9 % des ménages ont emménagé depuis moins de deux ans. Pour un bailleur des trois IRIS encadrés, le renouvellement compte : un locataire dont le loyer dépasse le plafond peut en demander la baisse au moins cinq mois avant la fin du bail.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Sassenage après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Sassenage restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.
Pour aller plus loin
L'encadrement des loyers dans les communes voisines
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, préfecture de l'Isère (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de la région grenobloise (AURG). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

