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Encadrement des loyers à Poisat
Poisat est encadrée sur toute la commune. Un bail signé depuis le 20 janvier 2026 ne peut dépasser 11,90 € à 19,30 €/m² hors charges en vide ou 12,70 € à 20,60 €/m² en meublé. Référence : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, commun à toute la zone A.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Poisat
Les repères de l'arrêté du 6 janvier 2026, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
20 janvier 2025
Arrêté en vigueur
préfectoral du 6 janvier 2026
Baux concernés
signés depuis le 20 janvier 2026
Découpage
21 communes, dont 8 encadrées en partie
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
11,90 à 19,30 € en vide, 12,70 à 20,60 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation de l'Isère
Avec 259 ménages locataires, soit 27,7 % des ménages, Poisat forme un petit marché : le relevé de septembre 2026 n'y compte que 6 annonces, trop peu pour publier un loyer moyen. Chaque bailleur, qu'il loue un seul logement ou plusieurs, est tenu au même plafond dès le premier bail. Les ménages y déménagent peu : 8,6 % seulement sont arrivés depuis moins de deux ans.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Poisat en 2026 ?
Poisat n'a qu'une zone, la zone A. Pour un 2 pièces achevé après 1990, il passe de 16,20 €/m² en vide à 17,30 € en meublé ; pour un 3 pièces des années 1971 à 1990, de 13,00 € à 13,90 €. Le loyer de référence est le médian, le majoré (plus 20 %) le plafond légal. Le minoré (moins 30 %) n'est pas un loyer minimum : un loyer en cours ne peut être relevé à ce titre au renouvellement que s'il lui est inférieur.
Plafond au m² dans les 3 zones dans la métropole grenobloise, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone A : 17,60 €
Le plus bas
17,60 €
Le plus haut
20,00 €
Les zones les moins chères
Zone A
17,60 €
Zone 2
17,80 €
La zone la plus chère
Zone 1
20,00 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 10,3 € | 14,7 € | 17,6 € |
| 1946 à 1970 | 10,4 € | 14,8 € | 17,8 € | |
| 1971 à 1990 | 10,4 € | 14,9 € | 17,9 € | |
| Après 1990 | 11,3 € | 16,1 € | 19,3 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 9,0 € | 12,8 € | 15,4 € |
| 1946 à 1970 | 8,7 € | 12,4 € | 14,9 € | |
| 1971 à 1990 | 8,8 € | 12,6 € | 15,1 € | |
| Après 1990 | 9,4 € | 13,5 € | 16,2 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 7,7 € | 11,0 € | 13,2 € |
| 1946 à 1970 | 7,6 € | 10,9 € | 13,1 € | |
| 1971 à 1990 | 7,6 € | 10,8 € | 13,0 € | |
| Après 1990 | 8,5 € | 12,1 € | 14,5 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € |
| 1946 à 1970 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € | |
| 1971 à 1990 | 7,4 € | 10,6 € | 12,7 € | |
| Après 1990 | 7,8 € | 11,1 € | 13,3 € |
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
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Comment calculer le loyer maximum à Poisat ?
Prenons un trois-pièces vide de 68 m² situé à Poisat, dans un immeuble construit entre 1971 et 1990 : la zone a y fixe le plafond à 13,00 €/m². Le calcul : 13,00 × 68 = 884 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 920 € dépasse le plafond de 36,00 €, sauf complément de loyer justifié.
Zone
Zone A
Poisat
Plafond au m²
13,00 €
trois-pièces vide, 1971 à 1990
Surface habitable
68 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
884 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 920 € : 36,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
En meublé, le même logement peut être loué jusqu'à 13,90 × 68 = 945,20 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Poisat après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Poisat restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 6 janvier 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Poisat ?
Poisat est l'une des treize communes encadrées en totalité par l'article 1 du décret n° 2023-1046. Le plafond s'applique à chaque logement loué comme résidence principale, vide ou meublé, ainsi qu'aux baux mobilité, dès lors que le bail a été signé depuis le 20 janvier 2025.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Poisat ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Poisat ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de l'Isère, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Poisat
Réponses fondées sur l'arrêté du 6 janvier 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Quel plafond pour une maison de 5 pièces à Poisat ?
De 11,90 à 13,30 €/m² hors charges en vide et de 12,70 à 14,30 €/m² en meublé, selon l'époque. C'est la ligne « 4 pièces et plus » du tableau publié par la préfecture, valable au-delà de 4 pièces. Ce tableau ne distingue pas les maisons ; pour une maison, faites confirmer le plafond par le simulateur officiel de Grenoble-Alpes Métropole. Sur une grande surface, une erreur d'époque change vite le plafond de plusieurs dizaines d'euros par mois.
Poisat est-elle couverte comme Saint-Martin-d'Hères ?
Non. Poisat est encadrée sur tout son territoire, alors que Saint-Martin-d'Hères, sa voisine, figure à l'article 2 du décret : seuls certains de ses IRIS (îlots statistiques de l'Insee) y sont couverts. Quand un logement se trouve près de la limite entre les deux communes, vérifiez sa commune exacte : à Poisat, la question du quartier ne se pose pas.
Où obtenir un conseil gratuit sur le loyer d'un logement à Poisat ?
Auprès de l'<a href="https://www.adil38.org/">ADIL de l'Isère</a>, qui renseigne gratuitement propriétaires et locataires sur la grille, le bail et les recours. Pour situer un logement dans la grille, le <a href="https://www.grenoblealpesmetropole.fr/940-me-renseigner-sur-l-encadrement-des-loyers.htm">simulateur de Grenoble-Alpes Métropole</a> dit si le logement est concerné et teste le loyer envisagé. Pour la valeur de marché, Manda propose une <a href="https://www.manda.fr/estimation-loyer/poisat-38320">estimation de loyer gratuite à Poisat</a>.
Peut-on augmenter le loyer d'un locataire en place à Poisat ?
Une fois par an, si le bail prévoit une clause de révision, dans la limite de l'indice de référence des loyers, et pas du tout si le logement est classé F ou G au DPE. Une hausse plus forte n'est possible qu'au renouvellement du bail, et seulement si le loyer en cours est inférieur au loyer de référence minoré de la grille.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Poisat après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Poisat restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.
Pour aller plus loin
L'encadrement des loyers dans les communes voisines
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, préfecture de l'Isère (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de la région grenobloise (AURG). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

