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Encadrement des loyers à Meylan
À Meylan, le loyer hors charges d'une résidence principale ne peut dépasser 11,90 à 19,30 €/m² en vide et 12,70 à 20,60 €/m² en meublé, selon les pièces et l'époque. Plafonds de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, en vigueur depuis le 20 janvier 2026.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Meylan
Les repères de l'arrêté du 6 janvier 2026, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
20 janvier 2025
Arrêté en vigueur
préfectoral du 6 janvier 2026
Baux concernés
signés depuis le 20 janvier 2026
Découpage
21 communes, dont 8 encadrées en partie
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
11,90 à 19,30 € en vide, 12,70 à 20,60 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation de l'Isère
La grille publiée par la préfecture de l'Isère ne distingue pas maison et appartement, alors que l'arrêté cite le type de logement parmi ses critères. Pour une maison louée à Meylan, faites donc confirmer le plafond par le simulateur officiel de Grenoble-Alpes Métropole. Un logement de cinq pièces relève de la ligne « 4 pièces et plus », la moins chère au mètre carré. Ne comptez que les pièces principales, destinées au séjour ou au sommeil, au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation : cuisine, salle de bains et dégagements n'en font pas partie.
Quel plafond pour votre logement ?
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Meylan en 2026 ?
Meylan applique une seule grille, celle de la zone A : seize plafonds par type de location. Les grands logements y ont les valeurs les plus basses : 11,90 €/m² pour un quatre-pièces ou plus construit avant 1971, 12,70 €/m² entre 1971 et 1990, 13,30 €/m² après 1990. Le loyer de référence correspond au loyer médian ; le majoré, 20 % au-dessus, est le plafond. Le minoré, 30 % en dessous, n'est pas un plancher : il permet seulement une hausse au renouvellement d'un loyer inférieur à lui.
Plafond au m² dans les 3 zones dans la métropole grenobloise, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone A : 17,60 €
Le plus bas
17,60 €
Le plus haut
20,00 €
Les zones les moins chères
Zone A
17,60 €
Zone 2
17,80 €
La zone la plus chère
Zone 1
20,00 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 10,3 € | 14,7 € | 17,6 € |
| 1946 à 1970 | 10,4 € | 14,8 € | 17,8 € | |
| 1971 à 1990 | 10,4 € | 14,9 € | 17,9 € | |
| Après 1990 | 11,3 € | 16,1 € | 19,3 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 9,0 € | 12,8 € | 15,4 € |
| 1946 à 1970 | 8,7 € | 12,4 € | 14,9 € | |
| 1971 à 1990 | 8,8 € | 12,6 € | 15,1 € | |
| Après 1990 | 9,4 € | 13,5 € | 16,2 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 7,7 € | 11,0 € | 13,2 € |
| 1946 à 1970 | 7,6 € | 10,9 € | 13,1 € | |
| 1971 à 1990 | 7,6 € | 10,8 € | 13,0 € | |
| Après 1990 | 8,5 € | 12,1 € | 14,5 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € |
| 1946 à 1970 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € | |
| 1971 à 1990 | 7,4 € | 10,6 € | 12,7 € | |
| Après 1990 | 7,8 € | 11,1 € | 13,3 € |
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Meylan ?
Prenons un quatre-pièces vide de 85 m² situé à Haut Meylan (Meylan), dans un immeuble construit entre 1971 et 1990 : la zone a y fixe le plafond à 12,70 €/m². Le calcul : 12,70 × 85 = 1 079,50 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 1 140 € dépasse le plafond de 60,50 €, sauf complément de loyer justifié.
Zone
Zone A
Haut Meylan
Plafond au m²
12,70 €
quatre-pièces vide, 1971 à 1990
Surface habitable
85 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
1 079,50 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 1 140 € : 60,50 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Meublé, ce logement monterait au plus à 13,60 × 85 = 1 156 € hors charges, charges récupérables en plus.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Meylan après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Meylan restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 6 janvier 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Meylan ?
Meylan fait partie des 13 communes encadrées sur tout leur territoire, selon le décret n° 2023-1046. Du Haut Meylan aux quartiers de la plaine, aucune adresse n'est exclue, contrairement à Saint-Martin-d'Hères voisine, encadrée seulement par endroits. La règle s'applique à toute location de résidence principale, vide ou meublée, y compris en colocation ou en bail mobilité, pour les baux signés depuis le 20 janvier 2025.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Meylan ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Meylan ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de l'Isère, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Meylan
Réponses fondées sur l'arrêté du 6 janvier 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Quel est le loyer moyen à Meylan ?
14,96 €/m² en moyenne à Meylan, d'après 54 annonces de septembre 2026, en hausse de 5,2 % sur un an. La fourchette va de 13,79 à 16,22 €/m², et le Haut Meylan est le secteur le plus cher, à 17,25 €/m² en moyenne. Il faut 19,2 jours en moyenne pour louer un bien dans la commune.
Quel plafond pour un appartement meublé à Meylan ?
En meublé, le plafond va de 12,70 €/m² pour un quatre-pièces ancien à 20,60 €/m² pour un studio d'après 1990. Il correspond à la référence meublée (celle du logement vide plus une majoration au mètre carré fixée par l'arrêté), augmentée de 20 %. Pour un deux-pièces meublé, comptez de 16,00 à 17,30 €/m² selon l'époque de l'immeuble, hors charges et hors complément de loyer.
L'encadrement des loyers à Meylan est-il le même qu'à Grenoble ?
Non. Meylan suit la grille de la zone A, alors que Grenoble a ses propres zones 1 et 2, et Meylan est encadrée sur toute sa surface quand Grenoble ne l'est qu'en partie. Les écarts sont parfois nets : un studio vide d'avant 1946 est plafonné à 17,60 €/m² à Meylan, contre 20,00 €/m² en zone 1 de Grenoble.
Combien de logements sont loués à Meylan ?
Un peu plus d'un ménage sur trois : 3 276 ménages locataires, soit 36,7 % des ménages. La vacance touche 5,7 % des logements, la commune compte 11,0 % de logements sociaux et le revenu médian atteint 30 440 €. Pour un bailleur, le plafond s'impose quelle que soit l'adresse dans la commune.
Que risque un propriétaire de Meylan qui dépasse le plafond ?
Une mise en demeure du préfet de l'Isère puis, sans mise en conformité dans les deux mois, une amende pouvant atteindre 5 000 € pour un particulier et 15 000 € pour une société. Le trop-perçu doit alors être restitué au locataire. Le locataire peut aussi obtenir la baisse du loyer en passant par la commission départementale de conciliation de l'Isère puis, au besoin, par le tribunal judiciaire. Vérifier le plafond avant de signer reste la meilleure protection.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Meylan après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Meylan restent plafonnés par l'arrêté du 6 janvier 2026.
Pour aller plus loin
L'encadrement des loyers dans les communes voisines
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral du 6 janvier 2026, préfecture de l'Isère (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de la région grenobloise (AURG). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

