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Encadrement des loyers à Lyon 7e
À Lyon 7e, l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 plafonne le loyer hors charges entre 12,00 et 24,40 €/m² en vide et entre 13,60 et 27,50 €/m² en meublé. Tout bail conclu depuis le 1er novembre 2026 s'y tient, studios d'étudiants compris.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Lyon 7e
Les repères de l'arrêté du 23 octobre 2026, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
1er novembre 2021
Arrêté en vigueur
n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026
Baux concernés
signés depuis le 1er novembre 2026
Découpage
Lyon et Villeurbanne en 5 zones
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
12,00 à 24,40 € en vide, 13,60 à 27,50 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation du Rhône
Commission de conciliation du Rhône : deux cas où elle précède le juge. Un locataire du 7e qui conteste un complément de loyer a trois mois après la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation du Rhône. Le propriétaire y passe aussi avant le juge lorsqu'il propose, au renouvellement, une hausse fondée sur un loyer inférieur au loyer de référence minoré. Le formulaire de saisine est en ligne sur le site des services de l'État dans le Rhône. Dans le 7e, près d'un ménage sur quatre (23,4 %) est arrivé il y a moins de deux ans : ces délais concernent donc de nombreux baux récents.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Lyon 7e en 2026 ?
Le 7e mêle quatre zones : sur 24 IRIS (îlots statistiques de l'Insee), 8 sont en zone 3, 6 en zone 4, 5 en zone 2 et 5 en zone 5. Un studio vide construit après 2005 y est plafonné à 21,80 €/m² en zone 2, contre 19,30 €/m² en zone 4. Ce sont des loyers de référence majorés, soit la médiane du secteur plus 20 %. Le loyer de référence minoré (médiane moins 30 %) n'a d'usage qu'au renouvellement, pour un bailleur dont le loyer se trouve en dessous.
Plafond au m² dans les 5 zones à Lyon et Villeurbanne, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone 3 : 20,20 €
Le plus bas
20,00 €
Le plus haut
21,60 €
Les zones les moins chères
Zone 4
20,00 €
Zone 3
20,20 €
Zone 5
20,30 €
Les zones les plus chères
Zone 1
21,60 €
Zone 2
21,40 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 11,8 € | 16,8 € | 20,2 € |
| 1946 à 1970 | 11,3 € | 16,2 € | 19,4 € | |
| 1971 à 1990 | 12,0 € | 17,2 € | 20,6 € | |
| 1991 à 2005 | 13,6 € | 19,4 € | 23,3 € | |
| Après 2005 | 12,0 € | 17,2 € | 20,6 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 9,9 € | 14,2 € | 17,0 € |
| 1946 à 1970 | 9,1 € | 13,0 € | 15,6 € | |
| 1971 à 1990 | 9,2 € | 13,2 € | 15,8 € | |
| 1991 à 2005 | 10,4 € | 14,8 € | 17,8 € | |
| Après 2005 | 10,5 € | 15,0 € | 18,0 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 8,6 € | 12,3 € | 14,8 € |
| 1946 à 1970 | 8,6 € | 12,3 € | 14,8 € | |
| 1971 à 1990 | 8,3 € | 11,9 € | 14,3 € | |
| 1991 à 2005 | 8,9 € | 12,7 € | 15,2 € | |
| Après 2005 | 9,5 € | 13,6 € | 16,3 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 8,1 € | 11,6 € | 13,9 € |
| 1946 à 1970 | 8,3 € | 11,9 € | 14,3 € | |
| 1971 à 1990 | 8,0 € | 11,4 € | 13,7 € | |
| 1991 à 2005 | 8,5 € | 12,2 € | 14,6 € | |
| Après 2005 | 8,5 € | 12,2 € | 14,6 € |
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Comment calculer le loyer maximum à Lyon 7e ?
À Lyon 7e, un studio meublé de 20 m² dans un immeuble d'avant 1946 dépend de la zone 3 : plafond de 22,80 €/m². Le calcul : 22,80 × 20 = 456 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 480 € dépasse le plafond de 24,00 €, sauf complément de loyer justifié.
Zone
Zone 3
Lyon 7e
Plafond au m²
22,80 €
studio meublé, avant 1946
Surface habitable
20 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
456 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 480 € : 24,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Loué vide, le même logement serait plafonné à 20,20 × 20 = 404 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.
La donnée Manda
Les loyers annoncés à Lyon 7e respectent-ils le plafond ?
En meublé, le loyer moyen annoncé dépasse le plafond le plus élevé de Lyon 7e pour 4 tailles de logement sur 4 : un quatre-pièces est proposé en moyenne à 20,14 €/m², quand le plafond le plus haut est de 16,90 €/m².
En location vide, les loyers moyens annoncés restent sous le plafond le plus élevé de Lyon 7e pour toutes les tailles relevées.
Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges
1 pièce
29,19 €/m² annoncés
1,69 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
2 pièces
22,88 €/m² annoncés
1,68 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
3 pièces
21,35 €/m² annoncés
2,85 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
4 pièces et plus
20,14 €/m² annoncés
3,24 €/m² au-dessus du plafond le plus haut
1 pièce
24,13 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds
2 pièces
17,82 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds
3 pièces
15,73 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds
4 pièces et plus
14,29 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds
Plafonds des 4 zones de Lyon 7e, toutes époques
Plafond le plus haut de Lyon 7e
Loyer moyen des annonces
Écart au-dessus de tout plafond
Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (257 annonces en meublé183 annonces en location vide).
Comment nous avons calculé
Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Lyon 7e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 4 zones présentes à Lyon 7e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.
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Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 7e après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 7e restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 23 octobre 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Lyon 7e ?
Tout le 7e est concerné, de la Guillotière à Gerland en passant par Jean Macé. La règle s'applique à chaque logement du parc privé loué comme résidence principale : studio meublé d'étudiant, chambre en colocation avec bail individuel, grand appartement familial loué vide. Les logements HLM ou gérés par une SEM, ceux conventionnés avec l'Anah et ceux relevant de la loi de 1948 obéissent à leurs propres règles de loyer, tout comme les locations saisonnières.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Lyon 7e ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Lyon 7e ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation du Rhône, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Lyon 7e
Réponses fondées sur l'arrêté du 23 octobre 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Comment lire le loyer de référence d'un logement à Lyon 7e ?
Il n'y a pas un loyer de référence unique : chaque case de la grille a le sien, selon la zone, la taille, l'époque et le type de location. En zone 3, la plus représentée, un deux-pièces vide bâti entre 1991 et 2005 a un loyer de référence de 14,80 €/m² ; le plafond, majoré de 20 %, atteint 17,80 €/m². C'est ce second montant que le loyer hors charges ne doit pas dépasser.
Un studio meublé d'étudiant peut-il dépasser le plafond à Lyon 7e ?
Non : le meublé dispose de plafonds plus élevés que le vide, mais ce sont toujours des plafonds. Dans le 7e, un studio meublé ne peut dépasser 18,80 à 27,50 €/m² selon la zone et l'époque. Or les 97 studios meublés annoncés en septembre 2026 affichaient 29,19 €/m² en moyenne. Seul un complément de loyer, justifié par un atout exceptionnel et inscrit au bail, autorise à aller au-delà.
Puis-je relouer plus cher après le départ de mon locataire dans le 7e ?
Pas librement. Deux règles se cumulent. Le nouveau loyer ne peut pas dépasser le plafond de la grille. Lyon étant en zone tendue, il ne peut pas non plus excéder le dernier loyer du locataire sortant, sauf exceptions prévues par décret, comme des travaux importants. Dans le 7e, où le délai moyen relevé sur les annonces n'est que de 8,7 jours, ce double contrôle revient à chaque changement de locataire.
À combien se loue un deux-pièces à Lyon 7e ?
841 € par mois en moyenne : c'est le loyer des deux-pièces vides annoncés dans le 7e en septembre 2026 (54 annonces). Au mètre carré, leur loyer moyen de 17,82 €/m² reste sous le plafond le plus élevé de l'arrondissement pour cette taille (18,80 €/m²). En meublé, la moyenne atteignait 22,88 €/m², au-dessus du maximum de 21,20 €/m². Les loyers affichés ont progressé de 3,5 % en un an.
Que doit indiquer le bail d'un logement à Lyon 7e ?
Le loyer de référence et le loyer de référence majoré de la case du logement, en plus du loyer hors charges. Si vous appliquez un complément de loyer, son montant et les caractéristiques qui le justifient doivent aussi figurer au contrat. Reprenez les valeurs de la grille 2026 correspondant à la zone, à l'époque, au nombre de pièces et au type de location du logement.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 7e après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 7e restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.
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Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
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Gestion locative à Lyon 7e
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Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, préfecture du Rhône (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (UrbaLyon). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

