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Encadrement des loyers aux Lilas

Aux Lilas, toutes les adresses relèvent du secteur 307. Le loyer hors charges y est plafonné entre 17,00 et 30,10 €/m² vide, entre 18,60 et 33,00 €/m² meublé, selon les pièces et l'époque. Barème de l'arrêté du 28 avril 2026, appliqué depuis le 1er juin 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers aux Lilas

Les repères de l'arrêté du 28 avril 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er décembre 2021

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-04-28-00032 du 28 avril 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juin 2026

Découpage

9 communes réparties en 6 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

17,00 à 30,10 € en vide, 18,60 à 33,00 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Calculateur d'Est Ensemble

En cas de litige

commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis

Aux Lilas, le règlement intercommunal d'Est Ensemble subordonne à compensation, sur toute la commune, le changement d'usage d'un logement en meublé de tourisme. Lorsque cette autorisation du maire est nécessaire, il faut transformer en habitation, dans la même commune, un local d'une autre nature (un bureau, par exemple) de qualité et de surface au moins équivalentes. Les commerces en rez-de-chaussée ne peuvent pas servir de compensation. Pour un propriétaire, la location vide ou meublée de longue durée, soumise au plafond du secteur 307 mais sans autorisation d'usage, reste donc la voie la plus accessible.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence aux Lilas en 2026 ?

Les Lilas n'a qu'une zone, le secteur 307, qu'elle partage seulement avec la partie de Montreuil dite « infra 1 ». Sa grille est plus resserrée que celle du 308 : de 17,00 €/m² (vide, 4 pièces et plus, 1946 à 1970) à 30,10 €/m² (vide, une pièce d'avant 1946). Son plafond le plus bas est aussi le plus élevé d'Est Ensemble. La valeur à respecter est le loyer de référence majoré, soit le médian de l'observatoire plus 20 %. Le minoré, 30 % sous ce médian, ne fixe aucun loyer minimum : il permet seulement au bailleur qui perçoit moins que ce niveau de proposer une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 6 secteurs dans le territoire Est Ensemble, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 307 : 30,10 €

Le plus bas
23,00 €

Le plus haut
32,80 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 318
Bondy

23,00 €

Secteur 313
Romainville

25,00 €

Secteur 315
Bobigny

27,10 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 308
Montreuil, Pantin, Bagnolet…

32,80 €

Secteur 307
Montreuil, Les Lilas

30,10 €

Secteur 311
Noisy-le-Sec

27,60 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 307, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-04-28-00032 du 28 avril 2026, baux signés depuis le 1er juin 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194617,6 €25,1 €30,1 €
1946 à 197016,6 €23,7 €28,4 €
1971 à 199016,9 €24,2 €29,0 €
Après 199016,6 €23,7 €28,4 €
2 piècesAvant 194614,2 €20,3 €24,4 €
1946 à 197013,0 €18,6 €22,3 €
1971 à 199013,2 €18,9 €22,7 €
Après 199014,2 €20,3 €24,4 €
3 piècesAvant 194612,5 €17,9 €21,5 €
1946 à 197011,2 €16,0 €19,2 €
1971 à 199010,8 €15,4 €18,5 €
Après 199012,9 €18,5 €22,2 €
4 pièces et plusAvant 194612,8 €18,3 €22,0 €
1946 à 19709,9 €14,2 €17,0 €
1971 à 199010,4 €14,9 €17,9 €
Après 199012,4 €17,7 €21,2 €
Les secteurs des 9 communes du territoire

Montreuil : secteurs 307, 308

Pantin : secteur 308

Bobigny : secteur 315

Bondy : secteur 318

Noisy-le-Sec : secteur 311

Bagnolet : secteur 308

Romainville : secteur 313

Les Lilas : secteur 307

Le Pré-Saint-Gervais : secteur 308

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum aux Lilas ?

Prenons un deux-pièces meublé de 38 m² situé à Les Lilas, dans un immeuble d'avant 1946 : le secteur 307 y fixe le plafond à 26,60 €/m². Le calcul : 26,60 × 38 = 1 010,80 € par mois hors charges. Si le bail affiche 1 060 €, il excède le plafond de 49,20 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 1 060 € : 49,20 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 24,40 × 38 = 927,20 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il aux Lilas après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés aux Lilas restent plafonnés par l'arrêté du 28 avril 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 28 avril 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement aux Lilas ?

La commune des Lilas est couverte dans son intégralité : toutes ses rues dépendent du secteur 307, sans exception. Sont soumis au plafond les logements nus ou meublés loués comme résidence principale, ainsi que les baux mobilité, signés ou renouvelés depuis le 1er décembre 2021, hors simple reconduction tacite. Les logements sociaux et les meublés touristiques loués à la nuitée relèvent d'autres règles.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible aux Lilas ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond aux Lilas ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers aux Lilas

Réponses fondées sur l'arrêté du 28 avril 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel loyer maximum pour un deux-pièces meublé aux Lilas ?

Un deux-pièces meublé est plafonné de 24,40 à 26,60 €/m² selon l'époque, le maximum valant pour les immeubles d'avant 1946 et ceux d'après 1990. En septembre 2026, les 16 annonces de ce type relevées par Manda s'affichaient en moyenne à 28,03 €/m², soit 1,43 €/m² de plus que ce maximum : un écart à corriger avant la signature.

Les Lilas et Montreuil ont-elles le même barème ?

En partie seulement : Les Lilas et le secteur « infra 1 » de Montreuil partagent le secteur 307, mais le reste de Montreuil est classé en 308. Pour une pièce vide d'avant 1946, le plafond est de 30,10 €/m² aux Lilas contre 32,80 €/m² dans le 308 ; pour un 4 pièces de 1946 à 1970, 17,00 €/m² contre 12,40 €/m².

Quel est le loyer moyen aux Lilas ?

24,32 €/m² en moyenne, selon les 44 annonces relevées en septembre 2026 (de 21,71 à 27,25 €/m²), un niveau quasi stable sur un an (+0,2 %), pour 13,8 jours en ligne. Avec un prix de vente moyen de 5 936 €/m², le plus élevé d'Est Ensemble, le rendement brut descend à 4,92 %, le plus faible du territoire.

Une maison aux Lilas a-t-elle un barème à part ?

Non. Le secteur 307 fait partie des deux secteurs où l'arrêté applique une grille unique, « toute typologie confondue » : une maison et un appartement de même taille et de même époque ont le même plafond. Une maison de 4 pièces d'avant 1946 reste ainsi limitée à 22,00 €/m² en location vide, comme un appartement équivalent.

Qui habite en location aux Lilas ?

59,7 % des ménages lilasiens sont locataires, soit 6 398 ménages, et 24,1 % des logements sont sociaux, la part la plus basse d'Est Ensemble. Le revenu médian, 25 490 €, est le plus élevé du territoire, et 8,0 % des logements sont vacants. Pour un bailleur, afficher un loyer conforme dès l'annonce évite une contestation du locataire et, après mise en demeure du préfet, une amende.

L'encadrement des loyers continue-t-il aux Lilas après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés aux Lilas restent plafonnés par l'arrêté du 28 avril 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00032 du 28 avril 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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