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Encadrement des loyers à Épinay-sur-Seine

À Épinay-sur-Seine, un appartement loué vide est plafonné de 11,90 à 27,10 €/m² hors charges, et de 12,20 à 28,00 €/m² en meublé (maison : 13,80 à 31,60 €/m² vide). Barème de l'arrêté du 28 avril 2026, appliqué depuis le 1er juin 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Épinay-sur-Seine

Les repères de l'arrêté du 28 avril 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er juin 2021

Arrêté en vigueur

n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er juin 2026

Découpage

9 communes réparties en 8 secteurs

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

11,90 à 27,10 € en vide, 12,20 à 28,00 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

DRIHL Île-de-France

En cas de litige

commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis

Barème maison et permis de louer. Avec 64,3 % de ménages locataires, Épinay-sur-Seine a l'une des parts de locataires les plus faibles de Plaine Commune. Pour les maisons, le barème 2026 prévoit des plafonds propres : une pièce d'avant 1946 louée vide peut y atteindre 31,60 €/m², contre 27,10 €/m² en appartement. Par ailleurs, l'autorisation préalable de mise en location s'applique depuis le 1er octobre 2022 aux parcelles des sections cadastrales AK, AL et AQ. Elle s'étend depuis le 1er septembre 2025 aux sections AI, AJ, AP et BD.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Épinay-sur-Seine en 2026 ?

Épinay-sur-Seine forme le secteur 315, unique pour toute la commune. L'époque y creuse les écarts : 27,10 €/m² pour un studio vide d'avant 1946, 18,50 €/m² pour le même de 1946 à 1970. Le bas de la grille, 11,90 €/m², vise les quatre pièces ou plus de cette période. Pour chaque case : référence (médiane), majoré (plus 20 %, le plafond) et minoré (moins 30 %), qui n'est pas un loyer minimum mais le niveau sous lequel un bailleur peut proposer une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 8 secteurs dans le territoire Plaine Commune, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. Le secteur en orange suit celui de la grille ci-dessous.

Votre secteur 315 : 27,10 €

Le plus bas
23,00 €

Le plus haut
29,50 €

Les secteurs les moins chers

Secteur 317
Pierrefitte-sur-Seine

23,00 €

Secteur 318
Stains

23,00 €

Secteur 316
La Courneuve, Villetaneuse

26,20 €

Les secteurs les plus chers

Secteur 310
Saint-Ouen-sur-Seine

29,50 €

Secteur 314
Aubervilliers

27,70 €

Secteur 311
Saint-Denis

27,60 €

La grille complète, secteur par secteur

Secteur 315, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026, baux signés depuis le 1er juin 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194615,8 €22,6 €27,1 €
1946 à 197010,8 €15,4 €18,5 €
1971 à 199013,4 €19,1 €22,9 €
Après 199013,6 €19,4 €23,3 €
2 piècesAvant 194612,2 €17,5 €21,0 €
1946 à 19708,8 €12,5 €15,0 €
1971 à 199011,4 €16,3 €19,6 €
Après 199011,8 €16,8 €20,2 €
3 piècesAvant 19469,6 €13,7 €16,4 €
1946 à 19707,7 €11,0 €13,2 €
1971 à 199010,1 €14,4 €17,3 €
Après 19909,8 €14,0 €16,8 €
4 pièces et plusAvant 19467,9 €11,3 €13,6 €
1946 à 19706,9 €9,9 €11,9 €
1971 à 19907,7 €11,0 €13,2 €
Après 19909,1 €13,0 €15,6 €
Les secteurs des 9 communes du territoire

Saint-Denis : secteurs 311, 312

Aubervilliers : secteur 314

Saint-Ouen-sur-Seine : secteur 310

Épinay-sur-Seine : secteur 315

La Courneuve : secteur 316

Stains : secteur 318

Villetaneuse : secteur 316

L'Île-Saint-Denis : secteur 312

Pierrefitte-sur-Seine : secteur 317

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Épinay-sur-Seine ?

À Épinay-sur-Seine, un trois-pièces vide de 60 m² dans un immeuble construit entre 1946 et 1970 dépend du secteur 315 : plafond de 13,20 €/m². Le calcul : 13,20 × 60 = 792 € par mois hors charges. Un propriétaire qui demande 880 € dépasse le plafond de 88,00 €, sauf complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 880 € : 88,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Meublé, ce logement monterait au plus à 13,60 × 60 = 816 € hors charges, charges récupérables en plus.

Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Épinay-sur-Seine après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Épinay-sur-Seine restent plafonnés par l'arrêté du 28 avril 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 28 avril 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Épinay-sur-Seine ?

Toute la commune d'Épinay-sur-Seine (93800) applique les plafonds depuis le 1er juin 2021, comme le reste de Plaine Commune. La règle joue pour chaque nouveau bail, relocation ou renouvellement d'une résidence principale louée par un bailleur privé, en vide comme en meublé, bail mobilité compris. Les logements sociaux, qui représentent 34,2 % du parc selon l'INSEE, en sont exclus, tout comme, notamment, les locations saisonnières et les logements de la loi de 1948.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Épinay-sur-Seine ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Épinay-sur-Seine ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Épinay-sur-Seine

Réponses fondées sur l'arrêté du 28 avril 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Quel est le loyer moyen à Épinay-sur-Seine en 2026 ?

17,86 €/m² en moyenne : c'est le loyer des 58 annonces relevées par Manda en septembre 2026, le niveau le plus bas des communes de Plaine Commune suivies. Cette moyenne mêle toutes les tailles, en vide comme en meublé : elle ne se compare à aucun plafond en particulier. Un bailleur part donc de la case de son logement (pièces, époque) plutôt que du marché local.

Quel plafond pour un appartement des années 1960 ou 1970 à Épinay-sur-Seine ?

De 11,90 à 18,50 €/m² en vide s'il date de 1946 à 1970 : 18,50 €/m² pour une pièce, 15,00 €/m² pour deux, 13,20 €/m² pour trois et 11,90 €/m² au-delà. À partir de 1971, les valeurs remontent : un trois-pièces de 1971 à 1990 peut atteindre 17,30 €/m², davantage qu'avant 1946 (16,40 €/m²).

Épinay-sur-Seine a-t-elle les mêmes plafonds que Villetaneuse ?

Non, les deux villes voisines relèvent de secteurs différents : le 315 pour Épinay-sur-Seine, le 316 pour Villetaneuse, partagé avec La Courneuve. Pour un studio vide d'avant 1946, le plafond est de 27,10 €/m² à Épinay contre 26,20 €/m² à Villetaneuse. L'Île-Saint-Denis, autre voisine, applique la grille du secteur 312, de 13,10 à 26,50 €/m² pour un appartement vide.

Qui peut vérifier gratuitement un loyer à Épinay-sur-Seine ?

L'ADIL 93, agence départementale d'information sur le logement, conseille gratuitement bailleurs et locataires de la Seine-Saint-Denis, notamment par téléphone au 01 48 51 17 45. En cas de désaccord persistant, la commission départementale de conciliation, installée à Bobigny, peut être saisie gratuitement pour tenter un accord amiable.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Épinay-sur-Seine après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Épinay-sur-Seine restent plafonnés par l'arrêté du 28 avril 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° IDF-2026-04-28-00033 du 28 avril 2026, DRIHL Île-de-France (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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