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Encadrement des loyers à Boucau
À Boucau, entièrement en zone 3, le loyer hors charges d'un appartement est plafonné de 10,60 € à 18,00 €/m² en vide et de 11,80 € à 20,00 €/m² en meublé. Référence : arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, pour tout bail signé depuis le 25 novembre 2025.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Boucau
Les repères de l'arrêté du 27 octobre 2025, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
25 novembre 2024
Arrêté en vigueur
n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025
Baux concernés
signés depuis le 25 novembre 2025
Découpage
24 communes réparties en 3 zones
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
10,60 à 18,00 € en vide, 11,80 à 20,00 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques
À Boucau, 1 639 ménages louent leur résidence principale, soit 38,4 % des foyers. Et 15,4 % des ménages ont emménagé depuis moins de deux ans : à chaque nouveau bail, le plafond s'applique. Le parc bâti entre 1946 et 1990 représente 25,8 % des logements : vérifiez l'année exacte, car cette période se répartit sur deux colonnes de la grille. Pour un repère de prix, Manda propose une estimation de loyer gratuite à Boucau.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Boucau en 2026 ?
Boucau tient tout entière en zone 3, comme les quartiers de Bayonne situés rive droite de l'Adour. En meublé, les plafonds vont de 11,80 €/m² pour un appartement de 4 pièces et plus d'avant 1946 à 20,00 €/m² pour une pièce de la même époque. Le tableau affiche par catégorie le loyer de référence, le majoré (plus 20 %), qui fait office de plafond, et le minoré (moins 30 %). Seul un bailleur dont le loyer est sous ce minoré peut s'en servir, pour proposer une hausse au renouvellement.
Plafond au m² dans les 3 zones au Pays basque, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone 3 : 18,00 €
Le plus bas
18,00 €
Le plus haut
22,40 €
Les zones les moins chères
Zone 3
Bayonne, Hendaye, Boucau…
18,00 €
Zone 2
Bayonne, Anglet, Urrugne…
19,20 €
La zone la plus chère
Zone 1
Bayonne, Anglet, Biarritz…
22,40 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 10,5 € | 15,0 € | 18,0 € |
| 1946 à 1970 | 10,2 € | 14,6 € | 17,5 € | |
| 1971 à 1990 | 10,2 € | 14,6 € | 17,5 € | |
| Après 1990 | 10,1 € | 14,5 € | 17,4 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 8,0 € | 11,4 € | 13,7 € |
| 1946 à 1970 | 7,8 € | 11,1 € | 13,3 € | |
| 1971 à 1990 | 7,7 € | 11,0 € | 13,2 € | |
| Après 1990 | 8,7 € | 12,4 € | 14,9 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 6,6 € | 9,5 € | 11,4 € |
| 1946 à 1970 | 7,1 € | 10,2 € | 12,2 € | |
| 1971 à 1990 | 6,9 € | 9,9 € | 11,9 € | |
| Après 1990 | 7,6 € | 10,9 € | 13,1 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 6,2 € | 8,8 € | 10,6 € |
| 1946 à 1970 | 6,3 € | 9,0 € | 10,8 € | |
| 1971 à 1990 | 6,8 € | 9,7 € | 11,6 € | |
| Après 1990 | 7,0 € | 10,0 € | 12,0 € |
Les zones des 24 communes du territoire
Bayonne : zones 1, 2, 3
Anglet : zones 1, 2
Biarritz : zone 1
Hendaye : zone 3
Saint-Jean-de-Luz : zone 1
Urrugne : zone 2
Boucau : zone 3
Ustaritz : zone 3
Bidart : zone 1
Ciboure : zones 1, 2
Saint-Pierre-d'Irube : zone 3
Mouguerre : zone 3
Ascain : zone 2
Arcangues : zone 1
Bassussarry : zone 2
Villefranque : zone 3
Urcuit : zone 3
Lahonce : zone 3
Arbonne : zone 2
Larressore : zone 3
Ahetze : zone 2
Guéthary : zone 1
Biriatou : zone 3
Jatxou : zone 3
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Boucau ?
À Bas Boucau (Boucau), un deux-pièces vide de 45 m² dans un immeuble construit entre 1946 et 1970 dépend de la zone 3 : plafond de 13,30 €/m². Le calcul : 13,30 × 45 = 598,50 € par mois hors charges. Si le bail affiche 640 €, il excède le plafond de 41,50 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.
Zone
Zone 3
Bas Boucau
Plafond au m²
13,30 €
deux-pièces vide, 1946 à 1970
Surface habitable
45 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
598,50 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 640 € : 41,50 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Meublé, ce logement monterait au plus à 14,80 × 45 = 666 € hors charges, charges récupérables en plus.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Boucau après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Boucau restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 27 octobre 2025. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Boucau ?
Toutes les adresses de Boucau sont encadrées, du Bas Boucau aux autres quartiers, dans une seule zone. Le dispositif porte sur les résidences principales louées dans le parc privé, vides ou meublées, et sur les baux mobilité, qu'il s'agisse d'un premier bail ou d'une relocation. Il ne concerne pas les locations de vacances.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Boucau ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Boucau ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Boucau
Réponses fondées sur l'arrêté du 27 octobre 2025 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Tarnos est-elle concernée par l'encadrement des loyers comme Boucau ?
Non, Tarnos est dans les Landes et ne fait pas partie des 24 communes de l'Agglomération Pays Basque retenues par le décret n° 2023-981 du 23 octobre 2023. Un logement situé à Tarnos n'est donc soumis à aucune grille de l'arrêté du 27 octobre 2025, même à quelques rues de Boucau. Vérifiez la commune de l'adresse avant d'appliquer un plafond.
À Boucau, peut-on augmenter le loyer à chaque changement de locataire ?
Non : Boucau étant aussi en zone tendue, le loyer d'un nouveau locataire ne peut en principe pas dépasser le dernier loyer appliqué, éventuellement révisé, sauf exceptions prévues par décret. Quel que soit ce calcul, il reste plafonné par la grille de la zone 3. Et un logement classé F ou G au DPE ne peut voir son loyer augmenter, ni à la relocation, ni à la révision, ni au renouvellement.
Peut-on connaître le loyer moyen pratiqué à Boucau ?
Pas de façon fiable pour l'instant : moins de dix annonces de location ont été relevées à Boucau en septembre 2026, trop peu pour publier une moyenne. Pour fixer un loyer, partez du plafond de votre catégorie, puis ajustez selon l'état, l'étage et les prestations. L'Observatoire local des loyers du Pays basque et sud Landes, porté par l'AUDAP, publie aussi ses résultats.
Un logement HLM de Boucau suit-il les plafonds de l'encadrement ?
Non, les logements sociaux ont leurs propres loyers maximaux, fixés par la convention signée avec l'État, et sortent du champ de l'encadrement. À Boucau, ils pèsent 12,7 % du parc. Les plafonds de l'arrêté du 27 octobre 2025 ne visent que les logements privés loués en résidence principale, meublés ou non.
Quelle époque de construction retenir pour un immeuble de Boucau des années 1970 ?
Celle de la construction de l'immeuble : un bâtiment de 1969 relève de la colonne 1946 à 1970, un autre de 1972 de la colonne 1971 à 1990. Pour un appartement de deux pièces loué vide, le plafond passe ainsi de 13,30 € à 13,20 €/m². Le permis de construire, l'acte de vente ou le règlement de copropriété indiquent en général l'année.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Boucau après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Boucau restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.
Pour aller plus loin
L'encadrement des loyers dans les communes voisines
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, préfecture des Pyrénées-Atlantiques (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers du Pays basque et sud Landes (AUDAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

