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Encadrement des loyers à Bayonne

À Bayonne, un appartement est plafonné entre 10,60 € et 22,40 €/m² en vide et entre 11,80 € et 25,00 €/m² en meublé, hors charges, selon la zone, la taille et l'époque. Source : arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, baux signés à partir du 25 novembre 2025.

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Question 1 sur 6

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Bayonne

Les repères de l'arrêté du 27 octobre 2025, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

25 novembre 2024

Arrêté en vigueur

n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025

Baux concernés

signés depuis le 25 novembre 2025

Découpage

24 communes réparties en 3 zones

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

10,60 à 22,40 € en vide, 11,80 à 25,00 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Communauté Pays Basque

En cas de litige

commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques

Autour des Arènes, la zone dépend du trottoir. Avenue du Maréchal-Soult et avenue des Lauriers, les numéros pairs sont en zone 1 et les impairs en zone 2. Avenue du Maréchal-Foch, avenue des Arènes, avenue de la Légion-Tchèque et allées Paulmy, ce sont les impairs qui relèvent de la zone 1. Deux immeubles qui se font face peuvent donc avoir des plafonds différents : 17,20 €/m² contre 13,90 €/m² pour un 2 pièces vide d'avant 1946. Pour une adresse sur ces axes, vérifiez la zone dans le simulateur de la Communauté Pays Basque avant de fixer le loyer.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Bayonne en 2026 ?

Bayonne est la seule commune du Pays basque à cumuler les trois zones du barème. Pour un logement construit avant 1946, le plafond d'un studio vide va de 18,00 € en zone 3 à 22,40 € en zone 1, et celui d'un quatre pièces de 10,60 € à 12,50 €. Chaque case donne le loyer de référence, médian du secteur, puis le plafond, dit loyer de référence majoré, supérieur de 20 %. Le loyer de référence minoré (référence moins 30 %) n'a pas valeur de plancher : un bailleur ne l'utilise que si son loyer actuel lui est inférieur, pour demander une hausse au renouvellement.

Plafond au m² dans les 3 zones au Pays basque, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone 1 : 22,40 €

Le plus bas
18,00 €

Le plus haut
22,40 €

Les zones les moins chères

Zone 3
Bayonne, Hendaye, Boucau…

18,00 €

Zone 2
Bayonne, Anglet, Urrugne…

19,20 €

La zone la plus chère

Zone 1
Bayonne, Anglet, Biarritz…

22,40 €

La grille complète, zone par zone

Zone 1, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, baux signés depuis le 25 novembre 2025.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194613,1 €18,7 €22,4 €
1946 à 197011,3 €16,2 €19,4 €
1971 à 199012,7 €18,2 €21,8 €
Après 199011,5 €16,4 €19,7 €
2 piècesAvant 194610,0 €14,3 €17,2 €
1946 à 19709,0 €12,8 €15,4 €
1971 à 19909,0 €12,9 €15,5 €
Après 19909,3 €13,3 €16,0 €
3 piècesAvant 19468,5 €12,1 €14,5 €
1946 à 19707,9 €11,3 €13,6 €
1971 à 19908,3 €11,9 €14,3 €
Après 19908,3 €11,8 €14,2 €
4 pièces et plusAvant 19467,3 €10,4 €12,5 €
1946 à 19707,1 €10,2 €12,2 €
1971 à 19907,5 €10,7 €12,8 €
Après 19907,8 €11,2 €13,4 €
Les zones des 24 communes du territoire

Bayonne : zones 1, 2, 3

Anglet : zones 1, 2

Biarritz : zone 1

Hendaye : zone 3

Saint-Jean-de-Luz : zone 1

Urrugne : zone 2

Boucau : zone 3

Ustaritz : zone 3

Bidart : zone 1

Ciboure : zones 1, 2

Saint-Pierre-d'Irube : zone 3

Mouguerre : zone 3

Ascain : zone 2

Arcangues : zone 1

Bassussarry : zone 2

Villefranque : zone 3

Urcuit : zone 3

Lahonce : zone 3

Arbonne : zone 2

Larressore : zone 3

Ahetze : zone 2

Guéthary : zone 1

Biriatou : zone 3

Jatxou : zone 3

Votre secteur dépend de l'adresse exacte

Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.

Comment calculer le loyer maximum à Bayonne ?

Un deux-pièces meublé de 40 m² à Bayonne, dans un immeuble d'avant 1946, relève de la zone 3, où le plafond est de 15,20 €/m². Le calcul : 15,20 × 40 = 608 € par mois hors charges. Si le bail affiche 650 €, il excède le plafond de 42,00 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 650 € : 42,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 13,70 × 40 = 548 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Bayonne respectent-ils le plafond ?

En meublé, les loyers moyens annoncés restent sous le plafond le plus élevé de Bayonne pour toutes les tailles relevées.

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

2 pièces

17,74 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

3 pièces

15,37 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

Plafonds des 3 zones de Bayonne, toutes époques

Plafond le plus haut de Bayonne

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (57 annonces en meublé).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Bayonne en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 3 zones présentes à Bayonne, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Bayonne après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Bayonne restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 27 octobre 2025. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Bayonne ?

Toute la commune est encadrée, mais en trois zones. La rive droite de l'Adour et la rive droite de la Nive relèvent de la zone 3. La rive gauche des deux cours d'eau est en zone 2, à l'exception du quartier des Arènes, classé en zone 1. Sont visés les logements loués vides ou meublés comme résidence principale, y compris en bail mobilité, à chaque nouveau bail comme au renouvellement.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Bayonne ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Bayonne ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Bayonne

Réponses fondées sur l'arrêté du 27 octobre 2025 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

Les meublés annoncés à Bayonne respectent-ils les plafonds ?

Pas partout. En septembre 2026, les 2 pièces meublés étaient annoncés en moyenne à 17,74 €/m² (28 annonces) et les 3 pièces à 15,37 €/m² (29 annonces). Ces moyennes restent sous les plafonds les plus hauts de la ville, 19,10 € et 16,10 €, mais dépassent tous ceux des zones 2 et 3. Ceux-ci culminent à 16,90 € (2 pièces) et 14,50 € (3 pièces). Hors du quartier des Arènes (zone 1), s'aligner sur ces moyennes expose donc au dépassement.

Quel est le plafond d'un studio à Bayonne ?

Pour un studio loué vide, le plafond va de 17,40 € à 22,40 €/m² ; meublé, de 19,30 € à 25,00 €/m². La zone compte aussi : un studio meublé construit après 1990 est plafonné à 19,30 €/m² en zone 3, à 20,90 € en zone 2 et à 21,80 € en zone 1. Ces valeurs s'appliquent à la surface habitable, hors charges.

Une maison à Bayonne a-t-elle un plafond différent ?

Oui. L'arrêté distingue maison et appartement, une maison étant un bâtiment qui ne compte qu'un seul logement. À Bayonne, le plafond d'une maison va de 11,50 € à 24,60 €/m² en location vide et de 12,80 € à 27,40 €/m² en meublé. Pour une maison de 4 pièces construite avant 1946 et louée vide, il est de 11,50 € en zone 3, 11,60 € en zone 2 et 13,70 € en zone 1.

Comment utiliser le simulateur d'encadrement des loyers pour Bayonne ?

Saisissez l'adresse exacte du logement dans le simulateur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque : il en déduit la zone, décisive à Bayonne. Le plafond dépend ensuite de la catégorie du logement : maison ou appartement, nombre de pièces principales, époque de construction, location vide ou meublée. Le plafond affiché est un montant au mètre carré : multipliez-le par la surface habitable pour obtenir le loyer hors charges maximal.

Où contester un loyer trop élevé à Bayonne ?

D'abord auprès du bailleur, par écrit, en demandant la mise en conformité du loyer. Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, dont le secrétariat est assuré par la DDETS à Pau (ddets-cdc@pyrenees-atlantiques.gouv.fr, 05 47 41 33 58). Pour un complément de loyer, ce passage est obligatoire avant le juge. L'ADIL 64 conseille gratuitement bailleurs et locataires.

Un logement se loue-t-il vite à Bayonne ?

8,8 jours de mise en ligne en moyenne en septembre 2026, d'après 116 annonces dont le loyer moyen atteignait 15,10 €/m², en hausse de 4,7 % sur un an. 61,4 % des ménages bayonnais sont locataires, soit 18 181 ménages, et 17,9 % ont emménagé depuis moins de deux ans.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Bayonne après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Bayonne restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, préfecture des Pyrénées-Atlantiques (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers du Pays basque et sud Landes (AUDAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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