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Encadrement des loyers à Arcangues
Arcangues est entièrement en zone 1 : un appartement s'y loue au plus 12,20 € à 22,40 €/m² vide et 13,60 € à 25,00 €/m² meublé, hors charges, selon la taille et l'ancienneté. Barème de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, appliqué depuis le 25 novembre 2025.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Arcangues
Les repères de l'arrêté du 27 octobre 2025, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
25 novembre 2024
Arrêté en vigueur
n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025
Baux concernés
signés depuis le 25 novembre 2025
Découpage
24 communes réparties en 3 zones
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
12,20 à 22,40 € en vide, 13,60 à 25,00 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques
Pour une maison à Arcangues, vérifiez d'abord quel barème s'applique. Au sens de l'arrêté préfectoral, une maison est un bâtiment d'habitation qui ne comporte qu'un seul logement, et deux bâtiments mitoyens comptent pour deux bâtiments ; tout autre logement est un appartement. Une maison louée vide est plafonnée de 13,40 € à 24,60 €/m², et de 14,90 € à 27,40 €/m² en meublé. En revanche, un logement aménagé dans une maison divisée en plusieurs logements relève du barème appartement, généralement plus bas.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Arcangues en 2026 ?
Une zone unique, la zone 1, pour tout Arcangues : c'est la même grille qu'à Biarritz. Pour un 2 pièces vide, le plafond s'échelonne de 15,40 €/m² (immeuble de 1946 à 1970) à 17,20 €/m² (avant 1946), et pour un studio meublé de 21,60 € à 25,00 €. La grille indique le loyer de référence, c'est-à-dire le loyer médian, puis le loyer de référence majoré (référence plus 20 %), plafond légal. Le minoré (référence moins 30 %) n'est pas un loyer plancher : il n'intervient que pour le bailleur dont le loyer en cours lui est inférieur, afin de justifier une hausse au renouvellement.
Plafond au m² dans les 3 zones au Pays basque, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone 1 : 22,40 €
Le plus bas
18,00 €
Le plus haut
22,40 €
Les zones les moins chères
Zone 3
Bayonne, Hendaye, Boucau…
18,00 €
Zone 2
Bayonne, Anglet, Urrugne…
19,20 €
La zone la plus chère
Zone 1
Bayonne, Anglet, Biarritz…
22,40 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 13,1 € | 18,7 € | 22,4 € |
| 1946 à 1970 | 11,3 € | 16,2 € | 19,4 € | |
| 1971 à 1990 | 12,7 € | 18,2 € | 21,8 € | |
| Après 1990 | 11,5 € | 16,4 € | 19,7 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 10,0 € | 14,3 € | 17,2 € |
| 1946 à 1970 | 9,0 € | 12,8 € | 15,4 € | |
| 1971 à 1990 | 9,0 € | 12,9 € | 15,5 € | |
| Après 1990 | 9,3 € | 13,3 € | 16,0 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 8,5 € | 12,1 € | 14,5 € |
| 1946 à 1970 | 7,9 € | 11,3 € | 13,6 € | |
| 1971 à 1990 | 8,3 € | 11,9 € | 14,3 € | |
| Après 1990 | 8,3 € | 11,8 € | 14,2 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 7,3 € | 10,4 € | 12,5 € |
| 1946 à 1970 | 7,1 € | 10,2 € | 12,2 € | |
| 1971 à 1990 | 7,5 € | 10,7 € | 12,8 € | |
| Après 1990 | 7,8 € | 11,2 € | 13,4 € |
Les zones des 24 communes du territoire
Bayonne : zones 1, 2, 3
Anglet : zones 1, 2
Biarritz : zone 1
Hendaye : zone 3
Saint-Jean-de-Luz : zone 1
Urrugne : zone 2
Boucau : zone 3
Ustaritz : zone 3
Bidart : zone 1
Ciboure : zones 1, 2
Saint-Pierre-d'Irube : zone 3
Mouguerre : zone 3
Ascain : zone 2
Arcangues : zone 1
Bassussarry : zone 2
Villefranque : zone 3
Urcuit : zone 3
Lahonce : zone 3
Arbonne : zone 2
Larressore : zone 3
Ahetze : zone 2
Guéthary : zone 1
Biriatou : zone 3
Jatxou : zone 3
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Arcangues ?
À Arcangues, un quatre-pièces vide de 85 m² dans un immeuble construit après 1990 dépend de la zone 1 : plafond de 13,40 €/m². Le calcul : 13,40 × 85 = 1 139 € par mois hors charges. Si le bail affiche 1 200 €, il excède le plafond de 61,00 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.
Zone
Zone 1
Arcangues
Plafond au m²
13,40 €
quatre-pièces vide, après 1990
Surface habitable
85 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
1 139 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 1 200 € : 61,00 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Meublé, ce logement monterait au plus à 14,90 × 85 = 1 266,50 € hors charges, charges récupérables en plus.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Arcangues après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Arcangues restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 27 octobre 2025. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Arcangues ?
Toute la commune d'Arcangues est encadrée, en zone 1, bien qu'elle soit en retrait du littoral. Plusieurs de ses voisines de l'intérieur relèvent d'autres zones, notamment Bassussarry et Arbonne en zone 2, Ustaritz en zone 3. L'encadrement vise les maisons et appartements loués comme résidence principale du locataire, vides ou meublés, y compris en bail mobilité, lors d'un nouveau bail comme d'un renouvellement.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Arcangues ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Arcangues ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Arcangues
Réponses fondées sur l'arrêté du 27 octobre 2025 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
À combien se louent les logements à Arcangues ?
14,00 €/m² hors charges en moyenne sur les 11 annonces relevées en septembre 2026, avec une hausse de 1,7 % sur un an et 11,8 jours de mise en ligne. C'est la moyenne la plus basse parmi les communes entièrement en zone 1 suivies par Manda (Biarritz, Bidart, Guéthary, Saint-Jean-de-Luz), alors que la grille de plafonds est la même.
Un loyer de 14,00 €/m² est-il forcément conforme à Arcangues ?
Non, tout dépend du logement. Ce niveau reste sous le plafond d'un studio ou d'un 2 pièces. Il dépasse en revanche tous les plafonds d'un 4 pièces loué vide, compris entre 12,20 € et 13,40 €/m² selon l'époque, ainsi que celui d'un 3 pièces vide construit de 1946 à 1970 (13,60 €). Repérez la case exacte de votre bien : pièces principales, époque, vide ou meublé.
Combien de ménages louent leur logement à Arcangues ?
312 ménages, soit 19,9 % des foyers : Arcangues est d'abord une commune de propriétaires, avec 2,4 % de logements sociaux et un revenu médian (INSEE) de 27 520 €. Le parc compte 2 004 logements, dont 6,4 % de vacants, et 15,6 % des ménages ont emménagé depuis moins de deux ans.
Où vérifier le plafond d'un logement à Arcangues ?
Le simulateur en ligne de la Communauté d'Agglomération Pays Basque situe l'adresse dans sa zone et donne le plafond de chaque catégorie de logement. Pour un doute sur le barème maison, le complément de loyer ou une clause du bail, l'ADIL 64 renseigne propriétaires et locataires sans frais, au 05 59 59 11 00.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Arcangues après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Arcangues restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.
Pour aller plus loin
L'encadrement des loyers dans les communes voisines
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, préfecture des Pyrénées-Atlantiques (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers du Pays basque et sud Landes (AUDAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

