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Encadrement des loyers à Ahetze
À Ahetze, le loyer hors charges d'un appartement ne peut pas dépasser 10,70 € à 19,20 €/m² en vide ni 11,90 € à 21,40 €/m² en meublé, selon la taille et l'époque. Barème de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025, appliqué depuis le 25 novembre 2025.
Quel est l’encadrement de mon loyer ?
Question 1 sur 6
En bref
L'essentiel de l'encadrement des loyers à Ahetze
Les repères de l'arrêté du 27 octobre 2025, à garder sous la main avant de signer.
En vigueur depuis
25 novembre 2024
Arrêté en vigueur
n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025
Baux concernés
signés depuis le 25 novembre 2025
Découpage
24 communes réparties en 3 zones
Plafond au m² (loyer de référence majoré)
10,70 à 19,20 € en vide, 11,90 à 21,40 € en meublé
Amende maximale
5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société
Simulateur officiel
En cas de litige
commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques
À Ahetze, seuls 22,6 % des ménages louent leur résidence principale, soit 201 foyers, et la part de logements sociaux est de 2,0 %. Par ailleurs, 9,2 % des ménages ont emménagé depuis moins de deux ans. Pour un bailleur, le plafond s'applique à la signature. En cours de bail, le loyer n'évolue ensuite que par la révision annuelle prévue au contrat, sauf pour un logement classé F ou G, dont le loyer ne peut pas augmenter.
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Les plafonds en un coup d'œil
Quels sont les loyers de référence à Ahetze en 2026 ?
Ahetze est entièrement en zone 2, alors que trois de ses voisines, Saint-Jean-de-Luz, Bidart et Arcangues, sont en zone 1. Pour un studio meublé, la grille d'Ahetze va de 20,80 €/m² (1946 à 1970) à 21,40 €/m² (avant 1946) ; en zone 1, ce même studio peut atteindre 25,00 €/m². Le loyer de référence majoré, référence plus 20 %, est le plafond. Le minoré, moins 30 %, n'ouvre droit à proposer une hausse au renouvellement qu'au bailleur dont le loyer est plus bas.
Plafond au m² dans les 3 zones au Pays basque, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide
Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.
Votre zone 2 : 19,20 €
Le plus bas
18,00 €
Le plus haut
22,40 €
Les zones les moins chères
Zone 3
Bayonne, Hendaye, Boucau…
18,00 €
Zone 2
Bayonne, Anglet, Urrugne…
19,20 €
La zone la plus chère
Zone 1
Bayonne, Anglet, Biarritz…
22,40 €
La grille complète, zone par zone
| Pièces | Construction | Minoré (−30 %) | Référence | Plafond (+20 %) |
|---|---|---|---|---|
| 1 pièce | Avant 1946 | 11,2 € | 16,0 € | 19,2 € |
| 1946 à 1970 | 10,9 € | 15,6 € | 18,7 € | |
| 1971 à 1990 | 11,0 € | 15,7 € | 18,8 € | |
| Après 1990 | 11,0 € | 15,7 € | 18,8 € | |
| 2 pièces | Avant 1946 | 8,1 € | 11,6 € | 13,9 € |
| 1946 à 1970 | 8,1 € | 11,6 € | 13,9 € | |
| 1971 à 1990 | 8,4 € | 12,0 € | 14,4 € | |
| Après 1990 | 8,9 € | 12,7 € | 15,2 € | |
| 3 pièces | Avant 1946 | 7,1 € | 10,2 € | 12,2 € |
| 1946 à 1970 | 7,3 € | 10,4 € | 12,5 € | |
| 1971 à 1990 | 7,1 € | 10,1 € | 12,1 € | |
| Après 1990 | 7,6 € | 10,9 € | 13,1 € | |
| 4 pièces et plus | Avant 1946 | 6,2 € | 8,9 € | 10,7 € |
| 1946 à 1970 | 6,4 € | 9,2 € | 11,0 € | |
| 1971 à 1990 | 6,9 € | 9,8 € | 11,8 € | |
| Après 1990 | 7,2 € | 10,3 € | 12,4 € |
Les zones des 24 communes du territoire
Bayonne : zones 1, 2, 3
Anglet : zones 1, 2
Biarritz : zone 1
Hendaye : zone 3
Saint-Jean-de-Luz : zone 1
Urrugne : zone 2
Boucau : zone 3
Ustaritz : zone 3
Bidart : zone 1
Ciboure : zones 1, 2
Saint-Pierre-d'Irube : zone 3
Mouguerre : zone 3
Ascain : zone 2
Arcangues : zone 1
Bassussarry : zone 2
Villefranque : zone 3
Urcuit : zone 3
Lahonce : zone 3
Arbonne : zone 2
Larressore : zone 3
Ahetze : zone 2
Guéthary : zone 1
Biriatou : zone 3
Jatxou : zone 3
Votre secteur dépend de l'adresse exacte
Le calcul retrouve le secteur et le plafond de votre logement.
Comment calculer le loyer maximum à Ahetze ?
Prenons un studio meublé de 28 m² situé à Ahetze, dans un immeuble construit après 1990 : la zone 2 y fixe le plafond à 20,90 €/m². Le calcul : 20,90 × 28 = 585,20 € par mois hors charges. Avec un loyer demandé de 620 €, le dépassement atteint 34,80 € par mois, à moins d'un complément de loyer justifié.
Zone
Zone 2
Ahetze
Plafond au m²
20,90 €
studio meublé, après 1990
Surface habitable
28 m²
et non la surface Carrez
Loyer maximum
585,20 €
par mois, hors charges
Loyer demandé de 620 € : 34,80 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.
Loué vide, le même logement serait plafonné à 18,80 × 28 = 526,40 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.
Le point au 18 novembre 2026
L'encadrement des loyers continue-t-il à Ahetze après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Ahetze restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.
De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026
24 mars 2014
Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.
23 novembre 2018
Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.
21 février 2022
Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.
13 juin 2025
Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.
11 décembre 2025
L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.
21 octobre 2026
Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.
18 novembre 2026
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.
24 novembre 2026
Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.
l'échéance à surveiller
Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre
Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.
Si la loi est adoptée après le 24 novembre
Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.
S'il n'y a pas de prolongation
Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.
Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 27 octobre 2025. Mis à jour le 19 novembre 2026.
Qui est concerné
Quels logements sont concernés par l'encadrement à Ahetze ?
L'encadrement s'applique à toute la commune d'Ahetze, sans découpage. Il vise les logements privés loués comme résidence principale, vides ou meublés, ainsi que les baux mobilité, mais pas, notamment, les locations de vacances ni les logements sociaux. Une seule zone, la zone 2, vaut pour toutes les adresses du village.
Concernés
- Location vide en résidence principale
- Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
- Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail
Non concernés
- Logements sociaux et logements conventionnés
- Locations saisonnières et meublés de tourisme
- Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations
La seule exception
Le complément de loyer est-il possible à Ahetze ?
Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.
| Peut justifier un complément | Ne peut pas le justifier |
|---|---|
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur | Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé |
Une vue exceptionnelle et dégagée | Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur |
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie | Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée… |
Vos recours
Que faire si le loyer dépasse le plafond à Ahetze ?
Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.
Vous êtes locataire : quatre étapes
Vérifier
Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.
Écrire au bailleur
Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.
Saisir la commission de conciliation
Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, qui cherche une solution amiable avant le juge.
Saisir le juge
Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.
Vous êtes propriétaire
- Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
- Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
- Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.
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Vos questions
Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Ahetze
Réponses fondées sur l'arrêté du 27 octobre 2025 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.
Une adresse en 64210 à Ahetze relève-t-elle de la même zone que Bidart ?
Non, le code postal 64210 regroupe Ahetze et Arbonne, en zone 2, ainsi que Bidart et Guéthary, en zone 1. Pour un logement d'Ahetze, c'est toujours la zone 2 qui s'applique, même si l'annonce évoque Bidart. En cas de doute, l'adresse saisie dans le simulateur de l'Agglomération Pays Basque tranche.
Un studio aménagé dans une dépendance à Ahetze est-il encadré ?
Oui, s'il est loué comme résidence principale. S'il occupe à lui seul un bâtiment, il relève de la grille maison ; s'il partage le bâtiment avec un autre logement, de la grille appartement, d'après la définition de l'arrêté. Comme tout logement loué, il doit être décent, ce qui impose notamment une surface minimale ; depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être proposé en nouvelle location.
Le locataire d'Ahetze peut-il demander l'aide de l'Agglomération ?
Oui, la Communauté d'agglomération Pays Basque reçoit les signalements de loyers trop élevés et les transmet aux services de l'État. Le locataire peut aussi saisir gratuitement la commission départementale de conciliation des Pyrénées-Atlantiques, passage obligé avant le juge pour contester un complément de loyer ou un loyer au renouvellement.
Le dépôt de garantie compte-t-il dans le plafond à Ahetze ?
Non, le plafond ne vise que le loyer hors charges. Le dépôt de garantie obéit à ses propres règles, fixées par la loi du 6 juillet 1989 : son montant maximal dépend du type de bail, vide, meublé ou bail mobilité. Il est restitué en fin de bail, déduction faite des sommes restant dues.
L'encadrement des loyers continue-t-il à Ahetze après le 24 novembre 2026 ?
Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Ahetze restent plafonnés par l'arrêté du 27 octobre 2025.
Pour aller plus loin
L'encadrement des loyers dans les communes voisines
Plafond en location vide, toutes catégories, en €/m² hors charges.
Sources et méthode
Grille : arrêté préfectoral n° 64-2025-10-27-00007 du 27 octobre 2025, préfecture des Pyrénées-Atlantiques (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers du Pays basque et sud Landes (AUDAP). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.
Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.
Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.
Signaler une erreur. Information générale : cette page ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

