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Encadrement des loyers à Lyon 4e

Dans le 4e arrondissement de Lyon (Croix-Rousse), un bail conclu depuis le 1er novembre 2026 reste sous 12,00 à 24,40 €/m² hors charges en vide et 13,60 à 27,50 €/m² en meublé. Grille de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2026.

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Thomas Alazet

Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda · mis à jour le 18 novembre 2026

Au 18 novembre 2026, l'encadrement s'applique jusqu'au 24 novembre. Sa prolongation de deux ans, votée par le Sénat, est examinée par l'Assemblée nationale le 18 novembre au soir. Où en est la loi →

En bref

L'essentiel de l'encadrement des loyers à Lyon 4e

Les repères de l'arrêté du 23 octobre 2026, à garder sous la main avant de signer.

En vigueur depuis

1er novembre 2021

Arrêté en vigueur

n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026

Baux concernés

signés depuis le 1er novembre 2026

Découpage

Lyon et Villeurbanne en 5 zones

Plafond au m² (loyer de référence majoré)

12,00 à 24,40 € en vide, 13,60 à 27,50 € en meublé

Amende maximale

5 000 € pour un particulier, 15 000 € pour une société

Simulateur officiel

Métropole de Lyon (Toodego)

En cas de litige

commission départementale de conciliation du Rhône

Dans le 4e, seuls 14,5 % des ménages ont emménagé depuis moins de deux ans : le renouvellement du bail y est un moment clé. Au renouvellement, un locataire dont le loyer dépasse le plafond peut en demander la baisse, au moins cinq mois avant la fin du bail. À l'inverse, un bailleur dont le loyer est inférieur au loyer de référence minoré peut proposer une réévaluation, au moins six mois avant la fin du bail. Pour préparer l'une ou l'autre démarche, l'ADIL du Rhône et de la Métropole de Lyon (ADIL 69) conseille gratuitement, au 04 78 52 84 84.

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Les plafonds en un coup d'œil

Quels sont les loyers de référence à Lyon 4e en 2026 ?

Le 4e mêle trois zones : 9 IRIS (îlots statistiques de l'Insee) en zone 2, 5 en zone 1 et un seul en zone 5. Exemple : un deux-pièces vide bâti entre 1971 et 1990 est plafonné à 14,50 €/m² en zone 5, 16,70 €/m² en zone 2 et 18,10 €/m² en zone 1. Lecture du barème : référence égale à la médiane, plafond égal à la référence plus 20 %, minoré (moins 30 %) utile au seul bailleur dont le loyer est inférieur, pour une réévaluation au renouvellement.

Plafond au m² dans les 5 zones à Lyon et Villeurbanne, pour ce logement : 1 pièce, avant 1946, vide

Choisissez la catégorie du logement. La zone en orange suit celle de la grille ci-dessous.

Votre zone 2 : 21,40 €

Le plus bas
20,00 €

Le plus haut
21,60 €

Les zones les moins chères

Zone 4

20,00 €

Zone 3

20,20 €

Zone 5

20,30 €

Les zones les plus chères

Zone 1

21,60 €

Zone 2

21,40 €

La grille complète, zone par zone

Zone 2, location vide, en €/m² de surface habitable, hors charges. Source : arrêté n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, baux signés depuis le 1er novembre 2026.
PiècesConstructionMinoré (−30 %)RéférencePlafond (+20 %)
1 pièceAvant 194612,5 €17,8 €21,4 €
1946 à 197012,5 €17,8 €21,4 €
1971 à 199012,6 €18,0 €21,6 €
1991 à 200514,2 €20,3 €24,4 €
Après 200512,7 €18,2 €21,8 €
2 piècesAvant 194610,1 €14,4 €17,3 €
1946 à 19709,7 €13,9 €16,7 €
1971 à 19909,7 €13,9 €16,7 €
1991 à 200510,2 €14,6 €17,5 €
Après 200511,0 €15,7 €18,8 €
3 piècesAvant 19469,0 €12,8 €15,4 €
1946 à 19708,7 €12,4 €14,9 €
1971 à 19909,0 €12,9 €15,5 €
1991 à 20059,4 €13,5 €16,2 €
Après 20059,5 €13,6 €16,3 €
4 pièces et plusAvant 19468,5 €12,2 €14,6 €
1946 à 19708,3 €11,9 €14,3 €
1971 à 19908,1 €11,6 €13,9 €
1991 à 20058,5 €12,2 €14,6 €
Après 20058,8 €12,5 €15,0 €

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Comment calculer le loyer maximum à Lyon 4e ?

Prenons un deux-pièces meublé de 42 m² situé à Lyon 4e, dans un immeuble construit entre 1946 et 1970 : la zone 2 y fixe le plafond à 18,80 €/m². Le calcul : 18,80 × 42 = 789,60 € par mois hors charges. Si le bail affiche 850 €, il excède le plafond de 60,40 € chaque mois, hors complément de loyer justifié.

Loyer demandé de 850 € : 60,40 € au-dessus du plafond, sauf complément de loyer justifié et inscrit au bail.

Loué vide, le même logement serait plafonné à 16,70 × 42 = 701,40 € hors charges. Les charges récupérables s'ajoutent au loyer.

La donnée Manda

Les loyers annoncés à Lyon 4e respectent-ils le plafond ?

En meublé, les deux-pièces, trois-pièces sont annoncés en moyenne au-dessus du plafond le plus élevé (24,81 contre 22,30, 22,58 contre 19,40 €/m²) ; les autres tailles restent dans la fourchette des plafonds.

En location vide, les loyers moyens annoncés restent sous le plafond le plus élevé de Lyon 4e pour toutes les tailles relevées.

Loyer moyen annoncé face aux plafonds, en €/m² hors charges

1 pièce

27,17 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

2 pièces

24,81 €/m² annoncés
2,51 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

3 pièces

22,58 €/m² annoncés
3,18 €/m² au-dessus du plafond le plus haut

1 pièce

22,44 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

2 pièces

19,00 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

3 pièces

17,01 €/m² annoncés
dans la fourchette des plafonds

Plafonds des 3 zones de Lyon 4e, toutes époques

Plafond le plus haut de Lyon 4e

Loyer moyen des annonces

Écart au-dessus de tout plafond

Source : annonces de location recensées par Yanport pour Manda, septembre 2026 (94 annonces en meublé69 annonces en location vide).

Comment nous avons calculé

Loyer moyen au m² des annonces de location publiées à Lyon 4e en septembre 2026, par nombre de pièces, comparé à la fourchette des loyers de référence majorés des 3 zones présentes à Lyon 4e, toutes époques de construction confondues. Une annonce n'est pas un bail signé, son loyer peut inclure des charges et un complément de loyer peut être justifié : l'écart est un ordre de grandeur, pas un contrôle de conformité.

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Le point au 18 novembre 2026

L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 4e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 4e restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.

De la loi ALUR à l'échéance du 24 novembre 2026

  1. 24 mars 2014

    Loi ALUR : premier dispositif d'encadrement du niveau des loyers.

  2. 23 novembre 2018

    Loi ELAN, article 140 : l'encadrement devient une expérimentation de cinq ans, réservée aux collectivités volontaires.

  3. 21 février 2022

    Loi 3DS : trois ans de plus, jusqu'au 24 novembre 2026.

  4. 13 juin 2025

    Loi Bélim : l'expérimentation s'ouvre aux territoires d'Outre-mer.

  5. 11 décembre 2025

    L'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi qui rend l'encadrement permanent.

  6. 21 octobre 2026

    Le Sénat la limite à une prolongation de deux ans, à périmètre constant.

  7. 18 novembre 2026

    Deuxième lecture à l'Assemblée nationale, en séance du soir, avec une suite possible le 19 novembre.

  8. 24 novembre 2026

    Fin de l'expérimentation, sauf loi de prolongation promulguée d'ici là.

    l'échéance à surveiller

Si la prolongation est adoptée avant le 24 novembre

Rien ne change pour un bail signé aujourd'hui : il reste soumis au plafond de sa catégorie.

Si la loi est adoptée après le 24 novembre

Baux signés entre la fin de l'expérimentation et la nouvelle loi : leur sort dépendra des dispositions transitoires du texte adopté.

S'il n'y a pas de prolongation

Un bail signé aujourd'hui garde son loyer ; les baux signés ensuite ne sont plus plafonnés, mais la hausse entre deux locataires reste limitée en zone tendue.

Sources : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 ; dossier législatif du Sénat ; arrêté préfectoral du 23 octobre 2026. Mis à jour le 19 novembre 2026.

Qui est concerné

Quels logements sont concernés par l'encadrement à Lyon 4e ?

Le dispositif s'applique à tout le 4e : le plateau de la Croix-Rousse, mais aussi Serin au bord de la Saône et Saint-Clair au bord du Rhône. Sont visées les locations nues ou meublées servant de résidence principale, au premier bail comme au renouvellement, y compris lorsqu'un propriétaire met en location l'appartement qu'il occupait jusque-là.

Concernés

  • Location vide en résidence principale
  • Location meublée en résidence principale, y compris en bail mobilité
  • Nouveau bail, relocation et renouvellement de bail

Non concernés

  • Logements sociaux et logements conventionnés
  • Locations saisonnières et meublés de tourisme
  • Logements loi de 1948, logements conventionnés Anah et sous-locations

La seule exception

Le complément de loyer est-il possible à Lyon 4e ?

Oui, à trois conditions : le loyer de base est déjà au plafond, le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements de la même catégorie dans le secteur, et le montant comme sa justification figurent dans le bail. Le locataire peut le contester devant la commission départementale de conciliation dans les trois mois qui suivent la signature.

Exemples indicatifs : la commission et le juge apprécient au cas par cas, par comparaison avec les logements du même secteur.
Peut justifier un complémentNe peut pas le justifier
Une grande terrasse ou un jardin privatif, rares dans le secteur
Ce que la grille prend déjà en compte : nombre de pièces, époque de construction, meublé
Une vue exceptionnelle et dégagée
Un simple balcon, du parquet ou une cuisine équipée, courants dans le secteur
Des prestations de confort hors norme pour la catégorie
Un logement qui présente un défaut listé depuis le 18 août 2022 : sanitaires sur le palier, humidité, DPE F ou G, installation électrique dégradée…
Exemple :loyer de base 947,50 €complément 120 €1 067,50 € hors chargesExemple d'une terrasse privative de 15 m², complément chiffré et justifié dans le bail.

Vos recours

Que faire si le loyer dépasse le plafond à Lyon 4e ?

Le bailleur doit ramener le loyer au plafond et rembourser le trop-perçu. Après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il s'expose à une amende administrative de 5 000 € pour un particulier et de 15 000 € pour une société.

Vous êtes locataire : quatre étapes

  1. Vérifier

    Comparez votre loyer hors charges au plafond de votre catégorie avec le simulateur. Le bail doit mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré.

    5 minutes, gratuit.

  2. Écrire au bailleur

    Demandez par lettre recommandée avec accusé de réception la baisse du loyer et le remboursement du trop-perçu.

    Le prix d'une lettre recommandée.

  3. Saisir la commission de conciliation

    Sans accord, saisissez la commission départementale de conciliation du Rhône, qui cherche une solution amiable avant le juge.

    Gratuit, avis rendu sous deux mois.

  4. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste, le juge des contentieux de la protection tranche : baisse du loyer et remboursement.

    Avocat non obligatoire.

Vous êtes propriétaire

  1. Vérifiez le plafond avant chaque nouveau bail ou renouvellement : la grille est révisée chaque année par arrêté préfectoral.
  2. Indiquez dans le bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré, mentions obligatoires.
  3. Si le loyer dépasse, ramenez-le au plafond et remboursez le trop-perçu sans attendre une mise en demeure.

Un doute sur un bail en cours ? Nos experts vérifient le plafond pour vous.

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Vos questions

Questions fréquentes sur l'encadrement des loyers à Lyon 4e

Réponses fondées sur l'arrêté du 23 octobre 2026 et la loi ELAN, vérifiées le 19 novembre 2026.

La Croix-Rousse est-elle en zone 1 pour l'encadrement des loyers ?

Pas en totalité : le 4e compte surtout des IRIS en zone 2, quelques-uns en zone 1 et un seul en zone 5. Méfiez-vous des guides qui classent tout le quartier dans une seule zone. Avant de fixer ou de contester un loyer, faites le test à l'adresse exacte sur l'outil officiel de la Métropole de Lyon.

Quel plafond pour un trois-pièces meublé dans le 4e ?

De 14,90 à 19,40 €/m², selon la zone et l'année de construction. Les 25 trois-pièces meublés annoncés en septembre 2026 dépassaient ce maximum de 3,18 €/m², à 22,58 €/m² en moyenne. À l'inverse, les studios meublés du 4e, à 27,17 €/m² en moyenne, restaient juste sous le plafond le plus haut de 27,50 €/m².

Quel est le loyer moyen à la Croix-Rousse ?

19,77 €/m² en moyenne dans le 4e, sur 198 annonces relevées en septembre 2026, en hausse de 3,8 % sur un an. Un deux-pièces vide s'y annonçait en moyenne à 919 € par mois. Ce prix de marché n'est pas un plafond : seul le barème de votre zone, pour l'époque de votre immeuble, fixe le maximum autorisé.

Je loue pour la première fois mon appartement du 4e : quelles règles ?

Le plafond s'applique dès le premier bail. Calculez-le à partir de la zone de l'adresse, du nombre de pièces, de l'époque de l'immeuble et du caractère vide ou meublé. Inscrivez ensuite au bail le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Dans le 4e, où la moitié seulement des ménages est locataire (50,4 %), ce passage de propriétaire occupant à bailleur mérite d'être préparé.

Quelle différence entre le 4e et le 1er pour l'encadrement ?

Le 1er, sur les pentes, ne compte que les zones 1 et 2, et son plafond vide le plus bas est de 13,90 €/m². Le 4e ajoute un secteur en zone 5, ce qui fait descendre son minimum à 12,00 €/m² pour un grand logement des années 1946 à 1970. Au sommet de la grille, le plafond vide de 24,40 €/m² est le même des deux côtés du boulevard de la Croix-Rousse.

L'encadrement des loyers continue-t-il à Lyon 4e après le 24 novembre 2026 ?

Pas automatiquement. L'encadrement repose sur une expérimentation créée par l'article 140 de la loi ELAN, qui s'arrête le 24 novembre 2026 sauf prolongation par la loi. L'Assemblée nationale a voté sa pérennisation le 11 décembre 2025 ; la commission du Sénat l'a ramenée à une prolongation de deux ans, jusqu'en novembre 2028, et le texte est examiné en séance depuis le 21 octobre 2026. D'ici là, les baux signés à Lyon 4e restent plafonnés par l'arrêté du 23 octobre 2026.

Sources et méthode

Grille : arrêté préfectoral n° DDT-69-2026-10-23-00004 du 23 octobre 2026, préfecture du Rhône (PDF de l'arrêté). Règles : loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140 (Légifrance) ; service-public.gouv.fr ; ANIL ; observatoire local des loyers de l'agglomération lyonnaise (UrbaLyon). Loyers annoncés : Yanport pour Manda, septembre 2026, méthode détaillée sous le graphique.

Recherche d'adresse : base adresse nationale (IGN, Géoplateforme, licence ouverte) ; zones de l'arrêté préfectoral simplifiées par Manda.

Vérifié le 19 novembre 2026 par Thomas Alazet, responsable gestion locative chez Manda.

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